1) La qualité de commerçant

Définition (Article L 121-1 du Code de commerce)

• Est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.
• Un commerçant peut être une personne physique ou une personne morale.

Conditions pour être commerçant :

1. Réaliser des actes de commerce à titre professionnel.
2. Exercer ces actes de façon habituelle.

Les actes de commerce :

• Actes de commerce par nature :
• Achat pour revendre (biens meubles ou immeubles).
• Entreprises de location de meubles.
• Activités de banques, assurances, transport, courtage...
• Actes de commerce par la forme :
• Lettres de change.
• Entre négociants, marchands et banquiers.
• Actes de commerce par accessoires :
• Actes normalement civils, mais effectués par un commerçant dans son activité principale.

2) Différence entre activité commerciale et activité civile

Activités commerciales :

• Achat/revente de biens.
• Transport de marchandises.
• Opérations bancaires et financières.
• Courtage et agences d’affaires.

Activités civiles :

• Artisanat (moins de 10 salariés, travail manuel).
• Agriculture (cycle biologique de production).
• Professions libérales (avocats, médecins, comptables...).
• Activité immobilière (sauf achat/revente).
• Création intellectuelle (musiciens, écrivains...).

Les sociétés commerciales ont toujours la qualité commerciale, quelle que soit leur activité :

• Société anonyme (SA)
• Société par actions simplifiée (SAS)
• Société à responsabilité limitée (SARL)
• Société en nom collectif (SNC)
• Société en commandite (SCA/SCS)

3) Conditions d’accès à la profession de commerçant

Pour une personne physique :

• Capacité juridique :
• Majeurs sous sauvegarde de justice/curatelle : possibles sous conditions.
• Mineurs même émancipés : interdits sauf autorisation du juge.
• Nationalité :
• Être ressortissant de l’UE ou disposer d’une autorisation spéciale.
• Ne pas être soumis à interdiction :
• Certaines professions ne peuvent pas être commerçants (avocats, notaires, experts-comptables...).
• Interdictions pour faillite personnelle ou gestion frauduleuse.

Pour une personne morale :

• Être une société commerciale.
• Être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
• Ne pas être soumise à des restrictions légales.

4) Le statut juridique du commerçant

Obligations du commerçant :

1. Immatriculation au RCS :

• Dans les 15 jours suivant le début d’activité.
• Exception pour ceux qui n’exercent pas à titre habituel.

1. Tenue d’une comptabilité :

• Obligation d’enregistrement des transactions.
• Dispense pour les micro-entreprises.
• Sanctions en cas de fraude :
• 5 ans de prison + 500 000€ d’amende (fraude fiscale).
• Peines complémentaires (interdiction de gérer, exclusion des marchés publics).

Principes spécifiques aux commerçants :

• Liberté de preuve en cas de contentieux.
• Solidarité des dettes entre codébiteurs sauf clause contraire.
• Juridiction commerciale pour les litiges :
• Tribunal de commerce.
• Arbitrage possible sur accord mutuel.