Définition
Statuts
Les statuts d'une association sont un ensemble de règles et de dispositions que les membres fondateurs conviennent pour régir le fonctionnement de leur association.
But Non Lucratif
Un but non lucratif signifie que l'association n'a pas pour objet de partager les bénéfices entre ses membres, mais de les réinvestir pour atteindre son objectif social.
Siège Social
Le siège social d'une association est l'adresse officielle de l'association où elle peut être contactée et où sont effectuées les démarches administratives.
Les Différents Régimes Associatifs
Régime de l’Association Loi 1901
Le régime de l'association loi 1901 constitue le cadre juridique le plus courant en France pour la création d'associations. La loi de 1901 facilite la mise en place et la gestion d'une association par une procédure simplifiée de déclaration et par la liberté de s'organiser. Pour se conformer à ce régime, une association doit être constituée d'au moins deux personnes souhaitant mettre en œuvre un projet commun dans un but non lucratif. Ce régime exige la rédaction de statuts clairs et détaillés, incluant le siège social, l’objet, les modalités de fonctionnement, et les conditions de dissolution de l'association. Une fois les statuts rédigés, l'association doit être déclarée à la préfecture ou à la sous-préfecture pour obtenir une personnalité morale et la capacité juridique.
Régime de l’Association Loi 1908
Le régime de l'association de la loi 1908 concerne spécifiquement les associations situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle. Ce régime est légèrement différent de celui de la loi 1901 et résulte de l'annexion de l'Alsace-Moselle par l'Empire allemand en 1871, qui a laissé un cadre légal distinct même après le retour de ces territoires à la France en 1918. Dans ce cadre, les associations doivent être enregistrées au tribunal d'instance afin d’obtenir la capacité juridique. Un aspect particulier de ce régime est qu'il permet aux associations de revêtir une forme patrimoniale plus étoffée avec la possibilité de posséder des biens immobiliers.
Les Associations Reconnues d'Utilité Publique (ARUP)
Les associations reconnues d'utilité publique sont des associations qui ont été reconnues par décret pris en Conseil d'État comme étant d'utilité publique. Cette reconnaissance est réservée aux associations ayant une certaine ancienneté, généralement plus de trois ans, et remplissant des conditions de fonctionnement exemplaire. Une telle reconnaissance leur permet d'accéder à certains avantages fiscaux, notamment en matière de dons et de legs, et leur confère un prestige supplémentaire qui peut être un atout pour lever des fonds. Le processus pour être reconnu d'utilité publique est strict et exigeant, impliquant souvent la démonstration de l'importance et du caractère d'intérêt général des actions de l'association.
Les Associations Agréées
Les associations agréées bénéficient d’un agrément délivré par une autorité administrative leur permettant de mener des activités spécifiques dans divers domaines comme l’éducation, le sport, l'environnement, etc. Cet agrément est une reconnaissance officielle de la qualité et de la conformité de leurs objectifs et de leur fonctionnement par rapport aux attentes de la puissance publique. Il permet souvent de bénéficier de financements publics et de participer à certaines instances de concertation ou de décision.
Les Associations de Fait
Une association de fait ne possède pas d'existence légale au sens où elle n'a pas été déclarée et ne dispose donc pas de personnalité juridique. Ce type d'association est souvent choisi pour sa simplicité et son absence de formalités, permettant à des individus de se regrouper librement et de façon spontanée pour mener des actions collectives. Cependant, ce statut présente des limitations importantes, notamment l'incapacité à posséder un patrimoine propre ou à ester en justice.
A retenir :
Les régimes associatifs divers en France offrent une pluralité de cadres adaptés aux besoins variés des groupements non lucratifs. De la loi 1901, largement adoptée pour sa simplicité, à la loi 1908 spécifique aux territoires alsaciens-lorrains, chaque régime offre ses propres caractéristiques et avantages. Les associations peuvent choisir d'accéder à une reconnaissance plus formelle comme l'utilité publique ou un agrément pour entrer dans le secteur public ou parapublic. Les associations de fait restent, quant à elles, une option pour des activités moins structurées mais limitent les possibilités d'actions de grande envergure. Comprendre ces distinctions est essentiel pour choisir le cadre qui facilitera le mieux la réalisation des objectifs de l'association.
