Quelles sont les conditions de validité d’un contrat ?

Un contrat est valide seulement si les 3 conditions suivantes sont réunies :

1° La capacité de contracter :

• Personnes physiques : La majorité (plus de 18 ans) et l'absence de protection juridique (ex. : tutelle).
• Personnes morales (entreprises, associations…) : Elles doivent agir dans les limites de leur statut et de leurs activités.

2° Le consentement sans vice :

Les parties doivent accepter librement, sans erreur, tromperie ou violence :

• Erreur : Se tromper sur un élément essentiel du contrat (ex. : une fausse information).
• Dol (tromperie) : Manipuler ou mentir pour obtenir le consentement de l’autre.
• Violence : Contraindre quelqu’un par force physique (coups) ou psychologique (menaces, chantage).
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3° Un contenu licite et certain :

• Le contrat ne doit pas être illégal (ni dans son but, ni dans son objet).
• L’objet du contrat doit être possible, déterminé ou déterminable, et licite (conforme à la loi).

Que se passe-t-il si le contrat n’est pas valide ?

Si un contrat ne respecte pas les conditions de validité, il est nul :

• La nullité peut être décidée par un juge ou par accord des parties.
• Le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé. Les parties doivent remettre les choses en état (ex. : rendre des biens, rembourser de l'argent).

Récapitulatif des conditions de validité :

1. Capacité de contracter : Les parties doivent être en âge et en état de contracter.
2. Consentement sans vice : Il ne doit y avoir ni erreur, ni tromperie, ni violence.

Contenu licite et certain : Le contrat doit être légal, clair et possible à réaliser.