Définition
Compétence explicite
Les compétences explicitement accordées à une institution ou une organisation par un texte juridique fondateur.
Compétence implicite
Les compétences qui ne sont pas expressément mentionnées mais qui sont considérées nécessaires pour exercer efficacement les compétences explicitement accordées.
Compétence exclusive
Compétence que seule l'Union européenne peut exercer, empêchant ainsi les États membres d'adopter des actes juridiquement contraignants.
Compétence partagée
Compétence exercée conjointement par l'Union européenne et ses États membres.
Accord mixte
Accord international signé par l'Union européenne et ses États membres avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales.
Section 1 : Les compétences externes de l’Union
Le parallélisme des compétences
Le concept de parallélisme des compétences repose sur l'idée que les compétences externes de l'Union européenne devraient refléter ses compétences internes. Le traité original des Communautés européennes ne contenait que peu de dispositions concernant des compétences externes explicites, mais au fil du temps, l'Union a pris des engagements internationaux dans des domaines tels que la recherche, l'environnement ou le développement.
§ 1 : Compétences explicites et compétences implicites
À l'origine, la Communauté européenne avait peu de compétences externes explicites en dehors des accords d'association et de la politique commerciale. Or, l'élargissement des compétences a permis d'inclure des domaines supplémentaires. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été essentielle pour déterminer si certaines compétences sont exclusives ou partagées, comme ce fut le cas pour la politique commerciale commune, reconnue comme compétence exclusive.
A. Le principe de l’alignement des compétences
La CJUE a élargi les compétences externes par le biais de la théorie du parallélisme, notamment dans l'affaire AETR. Cela a permis à l'Union d'agir internationalement dans des domaines où elle a déjà légiféré au niveau interne. Toutefois, cette doctrine a soulevé de nombreuses questions complexes pour les États membres, ce qui a conduit à de nouveaux ajustements jurisprudentiels, comme illustré par l'affaire Kramer, qui met en doute la nécessité de l'exercice préalable de la compétence interne.
L'avis rendu par la Cour en 1976 a encore reformulé cette approche en supprimant finalement l'exigence de l'exercice préalable des compétences internes. La jurisprudence évolue constamment, notamment à travers des affaires telles que l'avis 1/94 sur l'OMC, ou l'affaire Open Sky, qui démontre le caractère implicite des compétences externes basées sur l'existence de compétences internes.
B. L’intégration de la jurisprudence dans le TFUE
Le Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) codifie ces développements. L'article 216 du TFUE stipule les conditions sous lesquelles l'Union peut conclure des accords internationaux. Ces situations comprennent la nécessité de réaliser les objectifs du traité ou l'impact potentiel sur les règles communes. Quant à l'article 3§3 du TFUE, il précise que l'Union détient des compétences exclusives dans certains cas, renforçant l'intégration des principes de la jurisprudence.
§ 2 : Les accords mixtes relevant de compétences externes partagées
Les accords mixtes se situent dans le cadre de compétences partagées et impliquent à la fois l'Union et ses États membres. Ils sont souvent essentiels pour les grands accords commerciaux, car ils traitent de nombreux aspects où l'Union et les États partagent des compétences. Des exemples notables incluent l'Accord de Marrakech sur l'OMC ou le traité CETA avec le Canada.
Section 2 : La personnalité juridique internationale de l’Union européenne
Pour conclure des accords internationaux, il faut une personnalité juridique internationale. Historiquement, chaque communauté (CECA, CEE, CE) avait sa propre personnalité, mais avec la création de l'Union européenne, une personnalité juridique unifiée manquait jusqu'au Traité de Lisbonne en 2009, qui a clarifié cette situation en stipulant que l'Union succède et se substitue à la Communauté européenne.
Avant le Traité de Lisbonne, l'Union fonctionnait avec une personnalité seulement fonctionnelle. Avec Lisbonne, l'Union se voit dotée d'une personnalité juridique propre, impliquant sa soumission aux règles internationales et un renforcement de son rôle sur la scène internationale. Cela est cohérent avec les décisions de la Cour, affirmant l'intégration des normes de droit coutumier international dans l'ordre juridique communautaire.
A retenir :
Les compétences externes de l'Union européenne ont évolué pour refléter la complexité de ses engagements internationaux. Initialement limitées, ces compétences ont été amplifiées par la jurisprudence de la Cour de justice, notamment en établissant des parallèles entre capacités internes et externes. La codification de ces principes dans le TFUE concrétise cette évolution, soulignant l'importance des accords mixtes en cas de compétences partagées. La personnalité juridique internationale, clarifiée par le Traité de Lisbonne, offre finalement à l'Union un cadre stable pour agir sur la scène internationale.
