1. RÉFÉRENCES JURIDIQUES

• Article 72 de la Constitution (principe de libre administration des collectivités territoriales)
• Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)
• Code général des collectivités territoriales (CGCT)

2. PRINCIPES CLÉS

• Principe de spécialisation des compétences (fin de la clause générale de compétence pour les régions)
• Rationalisation de l’action publique locale
• Affirmation de la région comme chef de file dans plusieurs domaines stratégiques

3. COMPÉTENCES EXCLUSIVES

Aménagement du territoire

• Élaboration du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)

Développement économique

• Élaboration du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII)
• Aides directes aux entreprises
• Soutien à l’innovation, à l’économie sociale et solidaire

Formation professionnelle, orientation et emploi

• Élaboration du Schéma régional des formations
• Gestion des lycées (construction, entretien, fonctionnement)
• Apprentissage et formation professionnelle des jeunes et des adultes
• Coordination des actions en matière d’orientation

Transports

• Organisation des transports régionaux de voyageurs (trains TER, cars interurbains)
• Élaboration du Schéma régional des mobilités
• Gestion des gares régionales (en lien avec SNCF Réseau)

4. COMPÉTENCES PARTAGÉES

• Culture
• Sport
• Tourisme
• Éducation populaire
• Santé (via la participation aux politiques régionales de santé)

La loi NOTRe encourage la mutualisation et la coordination entre les niveaux de collectivités sur ces champs.

5. COMPÉTENCES DÉLÉGUÉES OU CONTRACTUALISÉES

• Participation à la gestion des fonds européens (FEDER, FSE+, FEADER)
• Interventions dans le cadre des contrats de plan État-Région (CPER)
• Coopération avec les autres collectivités et établissements publics dans le cadre de projets territoriaux

6. FINANCES ET MOYENS

• Ressources principales : TVA (remplaçant la CVAE depuis 2021), dotations de l’État, emprunts
• Cadre budgétaire défini par le CGCT et contrôlé par les chambres régionales des comptes

7. ÉVOLUTION ET ENJEUX ACTUELS

• Renforcement du rôle stratégique de la Région dans la planification territoriale
• Débats sur la recentralisation ou la différenciation territoriale
• Interactions croissantes avec les métropoles et intercommunalités
• Adaptation des politiques régionales à la transition écologique, la transformation numérique et l’égalité des territoires