L'an DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE

Le VINGT OCTOBRE

A BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE (Charente), 2 Boulevard Gambetta

PAR DEVANT Maître Jacques LAPEYROLERIE, notaire titulaire d'un Office Notarial à BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE, 2 Boulevard Gambetta

EST ETABLI LA PRESENTE DONATION

IDENTIFICATION DES PARTIES

DONATEUR :

...

Ci-après dénommé "le DONATEUR"

DONTAIRE :

...

Ci-après dénommé "le DONATAIRE"

PRESENCE - REPRESENTATION

...

DECLARATIONS

DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DES PARTIES

DONATION

Le DONATEUR fait donation, selon les modalités ci-après exprimées, au DONATAIRE, qui accepte :

DE LA TOUTE PROPRIÉTÉ des biens ci-après désignés.

BIEN DONNE

DESIGNATION

(adresse + une parcelle de .../ une maison d'habitation + figurant au cadastre + tableau cadastral)

BIEN PROPRE

Ce bien appartient en propre à Monsieur ...

EFFET RELATIF

Donation suivant acte reçu par Maître ... notaire à ..., le ..., publié au service de la publicité foncière de ..., le ..., volume 2024P numéro 1997.

EVALUATION

La valeur en toute propriété est de :

QUARANTE HUIT MILLE EUROS, ci................................................... 48 000, 00 EUR

MODALITE DE LA DONATION

CARACTÉRISTIQUES DE LA DONATION

La présente donation est faite par le DONATEUR en avancement de part successorale.

Le DONATEUR interdit au DONATAIRE d'effectuer son rapport en nature.

CONDITIONS PARTICULIÈRES

CLAUSE D'EXCLUSION DE COMMUNAUTÉ

Le DONATEUR exige que le ou les BIENS donnés restent exclus de toute communauté ou société d'acquêts présente ou à venir du DONATAIRE que ce soit par mariage ou par remariage ou changement total ou partiel de régime matrimonial.

Il en sera de même pour le ou les BIENS qui viendraient à leur être subrogés.

Le DONATAIRE déclare avoir été parfaitement informé par le rédacteur des présentes.

CLAUSE D'EXCLUSION DE L'INDIVISION PACSIMONIALE

Le DONATEUR exige que le ou les BIENS présentement donnés restent exclus de toute indivision pacsimoniale présente ou à venir des DONATAIRES.

Il en sera également de même pour le ou les BIENS qui viendraient à leur être subrogés.

RESERVE DU DROIT DE RETOUR

Le DONATEUR se réserve expressément le droit de route sur le BIEN présentement donné, conformément à l'article 951 du code civil pour les cas ou de son vivant :

• Le DONATAIRE et tous ses descendants vendraient à décéder avant lui
• Les descendants du DONATAIRE viendraient à être exclus de la succession du DONATAIRE pour cause de renonciation ou indignité

DROIT DE REOUTR LEGAL DES PERES ET MERES

Lorsque le droit de retour conventionnel ne s'exerce pas, le DONATEUR bénéficie en tant que père ou mère du DONATAIRE d'un droit de retour légal du BIEN donné sil il venait à lui pré-décéder sans postérité.

INTERDICTION D'ALIENER

Le DONATEUR interdit formellement au DONATAIRE, qui s'y soumet toute mutation du ou des BIENS présentement donnés à peine de nullité de l'acte et même de révocation des présentes, sauf accord exprès préalable.

Il est précisé que cette interdiction d'aliéner limite nécessairement dans le temps à vocation à seulement s'appliquer durant la vie du DONATEUR.

Information sur le consentement à aliénation

Les parties reconnaissent avoir été informés par le notaire des dispositions de l'article 924-4 du code civil ci-après littéralement apportés : "...."

AUTORISATION DE MISE EN GARANTIE

Le DONATEUR autorise dès à présent le DONATAIRE, qui accepte, à donner en garantie, sous quelques forme, pour quelque cause que ce soit, et au profit de qui que ce soit, le BIEN présentement donné.

ACTION REVOCATOIRE

Le notaire soussigné rappelle aux parties les dispositions des articles 953 et 955 du code civil : "..."

CONDITIONS SPECIFIQUES AU BIEN DONNE

PROPRIETE-JOUISSANCE

Le DONATAIRE sera propriétaire du BIEN présentement donné à compter de ce jour.

Il en aura la jouissance également à compter de ce jour par la prise de possession réelle, le BIEN étant libre de toute location ou occupation.

Bien libre

Le DONATEUR déclare que le BIEN est à ce jour libre de toute location ou occupation par un tiers.

CONDITIONS

DROIT DE PREEMPTION URBAIN - EXEMPTION

INFORMATION A LA SAFER

DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME

DIAGNOSTICS

Diagnostics techniques

Diagnostics environnementaux

ORIGINE DE PROPRIETE

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ ANTÉRIEURE

FISCALITÉ

DECLARATION FISCALE

Donations antérieures

Le DONATEUR déclare qu'il n'a consenti aucune donation au DONATAIRE, sous quelque forme que ce soit, au cours des quinze années antérieures à ce jour.

Evaluation

Les parties déclarent :

En ce qui concerne le BIEN sis à ...

Que le bien a une valeur transmise de QUARANTE HUIT MILLE EUROS (48 000, 00 EUR)

Abattements

Le DONATAIRE déclare vouloir bénéficier des abattements prévus aux articles 777, 779, 790, 793 et suivants du code général des impôts dans la mesure de leur application aux présentes.

INFORMATION SUR LE DROIT DE RETOUR LEGAL DES FRERES ET SOEURS

Le DONATAIRE est informé des dispositions de l'article 757-3 du code civil en vertu desquelles, s'il venait à décéder sans postérité en laissant son conjoint héritier pour le tout, les biens présentement reçus qui se retrouveraient en nature dans leur propre succession, seraient dévolus par moitié entre les collatéraux privilégiés et le conjoint survivant.

CALCUL DES DROITS

DONATION par Monsieur ...

Absence des droits :

Compte tenu de la valeur transmise et de l'abattement bénéficiant au DONATAIRE, la présente donation ne génère pas de droits.

-Valeur reçue 48 000, 00 EUR

-Abattement légal disponible 100 000, 00 EUR

-Bases taxables Néant

TAXE DE PUBLICITE FONCIERE

(ARTICLE 791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS)

Montant à payer

48 000, 00 x 0,60% = 288, 00

288, 00 x 2,37% = 7, 00

-------------------------

295, 00

PUBLICITÉ FONCIERE

POUVOIRS

MODALITES DE DELIVRANCE DE LA COPIE AUTHENTIQUE

FRAIS

TITRES- CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES

ELECTION DE DOMICILE

AFFIRMATION DE SINCERITE

AUTORISATION DE DESTRUCTION DES DOCUMENTS ET PIECES

MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

CERTIFICATION D'IDENTITE

FORMALISME LIE AUX ANNEXES

DONT ACTE sans renvoi

+ signatures