📜 Régime :

• Contrat unilatéral : n’engage que le promettant.
• La révocation par le promettant n’empêche pas la vente si le bénéficiaire lève l’option (art. 1124 al.2).
• Capacité = au jour de la promesse.

💰 Indemnité d’immobilisation :

• 5 à 10 % du prix.
• Séquestrée jusqu’à la levée de l’option.
• Restituée si conditions suspensives non réalisées.

🖋️ Forme :

• Notariée ou sous seing privé.
• SSP = enregistrement obligatoire sous 10 jours (art. 1589-2 C. civ.)

⚠️ Distinguer du contrat définitif :

• Si toutes les conditions sont remplies → la promesse = vente.
• Sinon → obligation d’accomplir certaines formalités (ex : autorisation administrative).

📥 Portée :

• Engagement réciproque sous condition suspensive.
• Possibilité d’insérer des arrhes (art. 1590 C. civ.).

🗂️ Publicité foncière :

• Si acte notarié → publicité obligatoire (opposabilité aux tiers).
• Si acte SSP → publication possible dans certaines conditions.

🏛️ Cadre juridique :

• Articles L. 261-15 et R. 261-25 à R. 261-27 CCH
• Dossier notifié par LRAR + dépôt sur compte séquestre.

• Le promettant s’engage à proposer en priorité son bien au bénéficiaire s’il décide de vendre.
• ✅ Si respecté : libre de vendre si le bénéficiaire refuse.
• ❌ Si violé : réparation + possible substitution si le tiers était informé.

🧾 Action interrogatoire :

• Permet à un tiers de demander officiellement si le pacte existe et si le bénéficiaire souhaite s’en prévaloir (art. 1123 al. 3).

• Chaque partie doit informer l’autre des éléments déterminants pour son consentement.

> Notification : par LRAR ou équivalent, court à compter du lendemain de la 1ère présentation.

📄 Dossier de diagnostics techniques (DDT) :

• Plomb, amiante, gaz, électricité, DPE, ERP, termites, assainissement...

🧾 Informations spécifiques :

• 📁 DIUO : pour les immeubles récents (sécurité futurs travaux).
• 🚰 Assainissement : diagnostic obligatoire hors tout-à-l’égout.
• 🏢 Copropriété : documents à fournir (L. 721-2 CCH), selon loi ALUR.

📌 Définition :

• Clause contractuelle qui subordonne la validité du contrat à la réalisation d’un événement futur et incertain.

🔑 Exemples :

• Obtention de prêt
• Absence de préemption
• Délivrance de permis de construire
• Purge hypothécaire

• Permet à une partie de se retirer du compromis de vente en versant une somme forfaitaire.
• ≠ clause résolutoire : ce n’est pas une sanction, mais une liberté contractuelle.

👤 Vérification des parties :

• Identité, capacité, situation matrimoniale, casier judiciaire, procédure collective.

🏠 Vérification du bien :

• Titre de propriété, état hypothécaire, certificat d’urbanisme, servitudes, DIA (si zone DPU), division parcellaire...