A) Les règles à respecter :

-le consentement

-la capacité

-la légalité : avec une participation active des membres, une activité spécifique et l'apport de connaissances

1) Les droits des membres :

-droits au prestations

-responsabilité limité au apports

-le droit de démissionner si durée indéterminée

-l'apport des adhérents en cas de liquidation n'est pas de droit c'est l'ag qui en décide

2) Les obligations des membres :

-payer les cotisations

-respecter les statuts et le règlement

B) Il y a 4 types d'associations :

1) De fait : non déclarée mais qui existe en tant que contrat, vit des cotisations et des kermesses

2) Déclarée : vit cotisations, dons, subventions, quêtes...

3) Déclarée d'utilité publique : il faut plus de 200 membres, pas de but lucratif et quelle soit tourné vers le social ou l'environnement, vit de dons, lègues

4) Agrée : même droit que les 3 premières mais en plus elles peuvent se porter partie civile, mener des actions de groupe...

C) Les formalités de constitutions :

-les statuts : dénomination de la société, du siège social...

-la déclaration d'existence

-l'inscription au RNA

-la publication au JO

D) Fonctionnement de l'association :

1) Le bureau : l'organe exécutive, il est élu, ce bureau engage sa responsabilité pénale

2) l'AG : constitué des adhérents et prend les décisions les plus importantes

3) le conseil d'administration : pas obligatoire sauf pour les associations agrée ou reconnue d'utilité publique

L'association va engager sa responsabilité civile.

E) Les règles de dissolution :

1) La dissolution volontaire : l'arrivé du terme ou résiliation de l'objet ou décision de l'AG

2) La dissolution sanction : en cas d'objet illicite, déclaration irrégulière pour juste motif ou liquidation judiciaire

3) Les effets : nomination liquidateur par l'AG.

Si boni de liquidation : donnée à une autre association, fondation ou encore société.

(LE BONI NE REVIENT PAS AUX MEMBRES DE L'ASSOCIATION)