Définitions
Définition
Faute de service
C'est une faute qui, même commise par un agent, engage la responsabilité de l'administration. Elle se produit dans l'exercice des fonctions de l'agent.
Faute personnelle
Il s'agit de la faute qui revêt un caractère d'inexcusable ou de caprice personnel de l'agent, dissociable de son service.
Préjudice
Atteinte d'une personne à ses biens, son intégrité physique, ou ses droits, pour lequel une réparation peut être demandée.
La Distinction entre Faute de Service et Faute Personnelle
Principe de la Distinction
Le principe fondamental de la distinction entre faute de service et faute personnelle a été établi par l'arrêt Pelletier de 1873. Cet arrêt du Tribunal des conflits a clarifié que la faute de service implique la responsabilité de l'administration, tandis que la faute personnelle engage la responsabilité de l'agent.
Cumul de Responsabilité
Dans certaines situations, une faute de service et une faute personnelle peuvent coexister. L'arrêt Anguet de 1911 reconnaît la possibilité de cumul de responsabilité dans ce cas de pluralité de fautes. Ainsi, l'administration et l'agent sont conjointement responsables.
Régime des Actions Récursoires
Les arrêts Laruelle et Delville de 1951 ont établi que l'administration, condamnée pour faute de service, peut engager une action récursoire contre l'agent pour récupérer le montant indemnisé en cas de faute personnelle. Ce principe a été réaffirmé par l'arrêt M. Papon en 2002.
La Définition et la Gravité de la Faute
Définition Juridique
La jurisprudence Ville de Paris contre Sieur Driancourt de 1973 précise que toute illégalité d’un acte administratif est constitutive d'une faute. Ainsi, l'acte illégal engage systématiquement la responsabilité de l'administration.
Gravité de la Faute
L'évolution jurisprudentielle a réduit les exigences en termes de gravité de la faute pour engager la responsabilité. Par exemple, l'arrêt Epoux V. en 1992 abandonne la nécessité de faute lourde pour les actes médicaux et chirurgicaux. Cependant, dans d'autres domaines comme le fonctionnement des juridictions administratives, la faute lourde reste exigée, tel qu'établi dans l'arrêt Darmont de 1978.
Caractères du Préjudice et Sa Réparation
Notion de Préjudice Réparable
La jurisprudence Letisserand de 1961 met en avant que la douleur morale est reconnue comme un préjudice devant être réparé. Cet arrêt élargit les types de préjudices indemnisables par l'administration.
Évaluation du Préjudice
L'arrêt Dame Veuve Aubry de 1947 insiste sur le fait que le préjudice corporel doit être évalué au jour de la décision de l'autorité compétente pour fixer l'indemnité. Du côté des biens détruits ou endommagés, l'évaluation doit avoir lieu lorsque la cause de dommage est supprimée et les réparations peuvent être entreprises, comme illustré par l'arrêt Cie Générale des eaux.
Perte de Chance
Plusieurs arrêts, notamment Consorts Telle (2000) et CH de Vienne (2007), reconnaissent des cas spécifiques de 'perte de chance', un type de préjudice où le patient peut prétendre à un dédommagement lorsque des manquements dans l'information ou le diagnostic limitent les possibilités de soins optimaux.
A retenir :
Dans le cadre de la responsabilité administrative, une distinction est fondamentale entre la faute de service, engageant l'administration, et la faute personnelle qui relève de l'agent. Cette distinction est reconnue et nuancée par de nombreux arrêts de jurisprudence, consolidant les régimes de responsabilité et d'indemnisation. Les critères de gravité et la nature des préjudices, y inclus la reconnaissance de la douleur morale et la perte de chance, sont des axes majeurs définis par la jurisprudence pour articuler réparation et équité dans la faute administrative.
