C'est une volonté auto-souveraine qui va produire par elle-meme les effets de droits recherchés par son auteur sans que l'acceptation de quiconque ne soit nécessaire : exemple : la reconnaissance d'un enfant.
LES ACTES JURIDIQUES
Actes juridiques
En vertue de l'article 1100-1 du code civil : les actes juridiques sont des manifestations de volontés destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent etre conventionels ou unilatéraux.
A retenir :
Les faits juridiques peuvent etre volontaires ou involontaires. C'est bien ce point particulier qui différencie les actes des faits juridiques.
L'ACTE UNILATERAL JURIDIQUE :
Acte unilatéral juridique
C'est une manifestation de volonté émanant d'un seul individu qui entend créer des effets de droit sans le secours d'aucune autre volonté.
A retenir :
Certains actes unilatéraux vont produire de véritables obligations juridique -> ENGAGEMENT UNILATERAL DE VOLONTE. Le législateur comme le juge ne reconnaissent que très rarement la création d'obligation par des engagegments unilatéraux de volonté.
Les actes unilatéraux de volonté se retrouvent le plus en droit du travail : arret du 12 décembre 2018 : le geste commerial consenti par une entreprise pouvait etre qualifié d'engagement unilatéral de volonté.
LES CONTRATS
Le contrat
Définis à l'article 1101 du code civil : "Un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations."
LA NOTION DE CONTRAT
DEFINITION
Le contrat
La définition du contrat posée par l'article 1101 du code civil met en évidence trois traits marquants :
-Le contrat constitue une sous-catégorie particulière des conventions : la convention peut également créer, modifier, transmettre ou éteindre tous types de droits (droits subjectifs ou droits réels.)
-Le contrat révèle un élément subjectif parce que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes. Le contrat résulte nécessairement d'un accord, d'une rencontre de volonté /acte unilatéral de volonté.
-Le contrat révèle un élément objectif, relatif à l'objet du contrat, à ce pourquoi les volontés se sont accordées : créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
A retenir :
Les obligations du contrat sont pleinement réceptionnées par l'ordre juridique. Il constitute de vértiables normes juridiques trouvant leur place dans la hiérarchie des normes
