CJ11
1ère année
1ère année
Les actes de commerce par nature (Droit commercial)
Droit interne
Definition
Les actes de commerce par nature :
"Confèrent la qualité de commerçant à celui qui les accomplit de façon
habituelle, professionnelle et indépendante".
= Article 110-1 du C.com
Autre définition :
- Entreprise de manufacture : Transforme des matières premières en produit semi-finis ou finis.
- La commission : Le commissionnaire passe des contrats en son nom propre pour le compte de son commettant mais sans relever le nom de celui-ci.
- Agent commercial : Mandataire qui négocie et peut conclure des contrats pour le compte du mandat qu'il représenté
- Mandataire : Personne qui a reçu mandat pour agir au nom d’une autre (le mandant).
- L'agent d'affaire : Conseil les personnes pour leur intérêt (ex : agence de voyage)
- La vente à l'encan : vente aux enchères (= acte commercial)
- Les opérations bancaires : Sont des récoltes de fonds / des opérations de crédits / des mises à disposition des moyens de paiements.
- Activité de courtage : Mettre 2 personnes en relation pour créer un contrat
Egalement à savoir :
- Toutes activités de transport de marchandise = acte de commerce (SAUF pour les entreprises de Taxi < 10 salariés = acte civil).
- Les banques commerciales ont un actionnariat privée.
A retenir :
Biens immeubles achetés -> revendus -> sans modification = Acte commerce = résumé de l'article 110-1 qui dit : "tous achats de biens immeubles
aux fins de les revendre sans les modifier est un acte de commerce ". Si le bien immeuble est modifié avant de le revendre c'est un acte civil.
"Toute opérations intermédiaires pour l'achat, la souscription ou le vente d'immeuble (fond de commerce, d'action ou de part immobilière) = Acte de
commerce" = Article 110-1 du C.com. Il faut également savoir que : un bien meuble acheté pour être revendu est un acte de commerce !
Si une entreprise -> loue des biens meubles -> = acte commercial / Si une entreprise -> loue des biens immeubles -> = Acte civil (Résumé de l'article
110-1 du C.com)
CJ11
1ère année
1ère année
Les actes de commerce par nature (Droit commercial)
Droit interne
Definition
Les actes de commerce par nature :
"Confèrent la qualité de commerçant à celui qui les accomplit de façon
habituelle, professionnelle et indépendante".
= Article 110-1 du C.com
Autre définition :
- Entreprise de manufacture : Transforme des matières premières en produit semi-finis ou finis.
- La commission : Le commissionnaire passe des contrats en son nom propre pour le compte de son commettant mais sans relever le nom de celui-ci.
- Agent commercial : Mandataire qui négocie et peut conclure des contrats pour le compte du mandat qu'il représenté
- Mandataire : Personne qui a reçu mandat pour agir au nom d’une autre (le mandant).
- L'agent d'affaire : Conseil les personnes pour leur intérêt (ex : agence de voyage)
- La vente à l'encan : vente aux enchères (= acte commercial)
- Les opérations bancaires : Sont des récoltes de fonds / des opérations de crédits / des mises à disposition des moyens de paiements.
- Activité de courtage : Mettre 2 personnes en relation pour créer un contrat
Egalement à savoir :
- Toutes activités de transport de marchandise = acte de commerce (SAUF pour les entreprises de Taxi < 10 salariés = acte civil).
- Les banques commerciales ont un actionnariat privée.
A retenir :
Biens immeubles achetés -> revendus -> sans modification = Acte commerce = résumé de l'article 110-1 qui dit : "tous achats de biens immeubles
aux fins de les revendre sans les modifier est un acte de commerce ". Si le bien immeuble est modifié avant de le revendre c'est un acte civil.
"Toute opérations intermédiaires pour l'achat, la souscription ou le vente d'immeuble (fond de commerce, d'action ou de part immobilière) = Acte de
commerce" = Article 110-1 du C.com. Il faut également savoir que : un bien meuble acheté pour être revendu est un acte de commerce !
Si une entreprise -> loue des biens meubles -> = acte commercial / Si une entreprise -> loue des biens immeubles -> = Acte civil (Résumé de l'article
110-1 du C.com)
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