Les actes de commerce par leur fonction se rapportent aux opérations qui, par leur finalité, sont nécessairement commerciales. Ces actes concernent directement les activités d'échange ou de distribution de biens et de services dans le but de réaliser un profit. L'un des exemples les plus typiques d'acte de commerce par sa fonction est l'achat pour revendre. Celui-ci est considéré comme commercial même si l'achat initial est effectué par une personne non commerçante. La vente est envisagée dans le but de réaliser une marge bénéficiaire, ce qui suffit à qualifier l'acte comme commercial. Parmi les éléments qui qualifient un acte de commerce par la fonction, on retrouve notamment l'opération de courtage et les services de distribution. Le courtage consiste à mettre en relation deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'une opération commerciale, l'intermédiaire étant rémunéré pour ce service. Quant aux services de distribution, ils visent à faciliter la circulation et la disponibilité des biens et services entre le producteur et le consommateur final.

Certains actes de commerce revêtent cette qualification en raison de leur lien intrinsèque avec des opérations commerciales principales. Voici quelques-unes de ces catégories d'actes de commerce : - **Les Actes de commerce par accessorium** : Ces actes deviennent commerciaux du fait qu'ils se rattachent à un acte de commerce principal. Par exemple, le fait de garantir une opération commerciale par une caution devient lui-même un acte de commerce par implication. - **Les Actes de commerce par analogie** : Il s'agit des actes dont la finalité, bien que non directement commerciale, les rend assimilables à des actes de commerce. Par exemple, les opérations de change qui revêtent un caractère commercial du fait de leur économicité et de leur insertion dans des activités de marché. Enfin, de nombreux actes administratifs ou opérationnels peuvent être considérés comme des actes de commerce en raison de leur complémentarité avec des fonctions strictement commerciales. Ce sont notamment les actes de logistique, de gestion et de distribution, qui bien que souvent administratifs ou techniques, s'insèrent dans des opérations à caractère lucratif.

Les actes de commerce portent des conséquences juridiques spécifiques. Effectuer un acte de commerce implique souvent des obligations et des responsabilités accrues par rapport à des actes civils. L’une des principales conséquences d’un acte de commerce est que les règles du droit commercial s’appliquent, notamment en matière de preuve, de compétence juridictionnelle et de régime de responsabilité. Par exemple, le droit commercial impose une certaine forme de rigueur et rapidité dans la résolution des litiges, qui se traduit par des délais de prescription plus courts et des instances judiciaires spécialisées. De plus, alors qu’en matière civile la preuve peut être difficile à fournir, le commerce permet la recevabilité de tout mode de preuve (témoignages, présomptions…) plus largement. Ces conséquences ont pour but de sécuriser et fluidifier les échanges commerciaux, garantissant ainsi la confiance indispensable à la bonne marche et au développement des affaires.