Définition
Légitime Défense
La légitime défense est une notion juridique qui permet à une personne de ne pas être tenue pénalement responsable lorsqu'elle commet un acte nécessaire pour repousser une agression injuste envers elle-même ou autrui.
Agression
Acte de violence exercé par une personne contre une autre.
Proportionnalité
Principe selon lequel la réaction en légitime défense doit être proportionnelle à l'attaque.
Notion et principes de la légitime défense
Conditions de la légitime défense
Agression injuste et actuelle
La légitime défense suppose en premier lieu une agression injuste et actuelle. L'agression doit être actualisée, c'est-à-dire qu'elle est en cours ou imminente, et ne résulte pas d'une action légitime.
Nécessité de la défense
La réponse à l'agression doit être nécessaire pour parer à l'attaque. Il ne doit pas y avoir d'alternatives raisonnables pour éviter l'agression de manière moins intrusive.
Proportionnalité de la réponse
La défense doit également être proportionnelle. Cela signifie que les moyens employés pour se défendre ne doivent pas excéder ceux de l'agression subie.
Effets juridiques de la légitime défense
Absence de responsabilité pénale
Lorsqu'une personne agit en état de légitime défense, elle ne doit pas être tenue pénalement responsable de ses actes. La légitime défense est donc un mode d'exonération de la responsabilité pénale.
Limites et abus
Le principe de légitime défense ne s'applique pas en cas d'abus ou lorsque les conditions strictes mentionnées précédemment ne sont pas respectées. L'abus de la légitime défense peut conduire à des procédures pénales contre l'individu qui prétend s'en prévaloir.
A retenir :
En résumé, la légitime défense est une notion cruciale dans le droit pénal qui justifie certains actes commis pour se défendre contre une agression injuste et actuelle. Pour que les actes soient légitimés par ce principe, la nécessité et la proportionnalité de la défense sont indispensables. En l'absence de ces conditions, la responsabilité pénale de l'auteur des actes demeure engagée.
