À l’embauche, en mutation ou rupture de contrat

Articles L1225-1 à L1225-6 du Code du travail

• L’état de grossesse ne peut justifier :
• un refus d’embauche ;
• une rupture de contrat, y compris pendant la période d’essai ;
• une mutation imposée (sauf affectation temporaire).
• Interdiction de poser des questions sur une éventuelle grossesse.
• Le médecin du travail est soumis au secret professionnel.

• Pas obligatoire.
• Toutefois, nécessaire pour bénéficier :
• du congé maternité,
• des absences pour examens prénataux.
• Pas de sanction si non déclarée.

Modalités :

• Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre.
• Joindre un certificat médical mentionnant la date présumée d’accouchement.

➡️ L’employeur transmet une attestation de salaire à la CPAM.

-À faire avant 16 SA (15 semaines + 6 jours).

-Permet la prise en charge à 100 % des examens prénataux.

-Formulaire en 3 volets :

• 1 pour la Sécurité Sociale,
• 2 pour la CAF.

Articles R3122-11 à R3122-15

• La salariée peut demander un poste de jour.
• Ou le médecin du travail peut l’imposer pour raisons médicales.
• Aucune baisse de rémunération.
• Affectation possible dans un autre établissement avec accord de la salariée.
• En cas d’impossibilité, le contrat est suspendu → indemnités CPAM + employeur.

• Pas prévu par la loi, sauf dispositions conventionnelles.
• Exemple dans la Fonction Publique Hospitalière :

➝ 1h/j à partir du 3e mois (non récupérable, non cumulable).

Article L1225-16 du CT

• Absences autorisées pour examens obligatoires (prise en charge 100 %).
• Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif.

Article R4624-19

• Surveillance renforcée par la médecine du travail.
• Visite médicale prénatale et postnatale.
• Évaluation des risques.
• Adaptation du poste, horaires, affectation temporaire.
• Visite obligatoire avant reprise.

Articles L1225-17 à L1225-28

Durée :

• Dépend du nombre d’enfants à charge et à naître.
• Fixée par la CPAM (en fonction de la date de début de grossesse).

Indemnités journalières (IJ) :

• Assurée depuis ≥10 mois au régime général.
• Conditions : avoir cotisé (montant ou heures), arrêt ≥8 semaines.
• Calcul : moyenne des 3 derniers salaires (plafond 3218€).
• IJ ≈ 83,58 €/jour.
• Subrogation possible par l’employeur.

• Réduction à la demande de la salariée (max 3 semaines) → accord médical requis.
• Prolongation possible :
• 2 sem. pré-congé (si pathologie) ;
• 4 sem. post-congé (si complications).

Cas particuliers :

• Accouchement prématuré : jours non pris sont reportés en postnatal.
• Naissance ≥6 sem. avant terme + hospitalisation : congé prolongé.
• Accouchement tardif : prolongation du congé prénatal, postnatal inchangé.
• IMG ou décès après naissance :
• Avant 22 SA → arrêt maladie ;
• Après 22 SA ou ≥500 g → congé maternité intégral maintenu.

• 3 jours ouvrables de congé naissance (employeur).
• Peuvent être pris ensemble ou séparément.
• À proximité immédiate de la naissance.