Distinction à opérer:
ex: le mineur de - de 16 ans.
Principe= capacité / Exception= incapacité
Il existe deux catégories d'incapable:
Depuis la création du Code civil de 1804, deux lois ont réformé ce que l'on appelle le "droit des majeurs protégés"
Point historique:
A partir du 17ème siècle, on a commencé à s'intéresser aux fous furieux (maisons d'internement =interdiction judiciaire) et aux "idiots du village" qui étaient, eux, laissés à leurs sort (régime d'assistance).
-De 1804 jusqu'en 1968:
Critiques: absence de prise en considération de la diversité des cas + diversité des mesures à adopter.
La médecine contemporaine prend en compte la diversité du monde des MP:
-diversité des majeurs protégés: fous, handicapés, jeunes/vieux, riches/pauvres
- Diversité de l’environnement des majeurs protégés : hospitalisés ...
Les réformes:
interdiction judiciaire/ conseil judiciaire
faites par le Doyen Carbonnier.
diversification des régimes de protection/adaptation possible dispositions protectrices hors de tout régime
mise en exercice des principes directeurs de la protection des majeurs protection contractuelle ou sociale en plus des mesures de protection judiciaire.
S1-La condition juridique d'un individu atteint d'un trouble mental
§1- Les actes juridiques passés par un individu atteint d'un trouble mental
protection = obtenir la nullité de l'acte juridique et il est nécessaire de recourir à une action en justice pour obtenir cette nullité.
Art 414-1: Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. Par conséquent, l'acte passé par l'individu atteint d'un trouble mental au moment de l'acte est nul.
Cette action en justice pour annulation de l'acte est:
-une action de droit commun
-une action spécifique
A) L'action de droit commun
L’action est prescrite dans un délai de cinq ans (exercée dans ce délai) à compter du jour de l’acte critiqué. Exercée uniquement par la personne que la loi veut protéger c'est-à-dire l’auteur de l’acte ou son tuteur.
Question de la preuve du trouble mental au moment de l’acte. Comme il est difficile de la rapporter, la jurisprudence admet présomption résultant de ce que la personne était en état de démence avant et après l’acte envisagé.
B) L'action spéciale
Article 464 CC : action spéciale destinée à remettre en cause certaines opérations accomplies par la personne protégée avant l’ouverture du régime de protection.
§2- Les faits juridiques accomplis par l'individu atteint d'un trouble mental
Article 414-3 CC : « Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation ».
L’auteur du dommage peut être pénalement irresponsable si le dommage résulte d’un délit pénal commis sous un trouble mental ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
Le droit pénal a pour objectif de punir l’individu, ce qui suppose que celui-ci ait conscience de ses actes. On ne va pas punir quelqu’un qui n’a pas compris ce qu’il faisait.
S2- Les principes directeurs de la protection des majeurs
§1-Nécessité, subsidiarité, proportionnalité
En 2007 ça a été supprimé car on a estimé que si on porte atteinte aux droits d’une personne, il faut que cela soit justifié.
Mesure de protection mise en place que si elle est nécessaire au vu des circonstances et des besoins de l'intéressé.
Il y a eu davantage d’ouverture de mesures de protection pour prodigalité (propension à la dépense), intempérance (excès d’une personne dans sa manière de vivre) ou oisiveté.
Pas de mesure de protection juridique si des dispositifs + souples
peuvent être mis en place.
Mesure de protection proportionnelle aux aptitudes de la personne concernée, et adaptée aux circonstances particulières et aux besoins de la personne.
Les mesures de protection judiciaire deviennent ainsi caduques à l’expiration du délai fixé par le jugement d’ouverture.
‣ Exception: Si l'altération des facultés n’est pas susceptible de s'améliorer dans le futur au regard des données de la science
=> le juge pourra par décision spécialement motivée + avis conforme du médecin spécialiste, ouvrir une mesure pour une durée indéterminée.
§2- La protection des biens et de la personne
on cherche toujours à désigner qlq un de la famille pour exercer la protection juridique. S'il n'y a personne un Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) peut être désigné.
Il est possible pour le partenaire ou concubin de demander l'ouverture de la mesure de protection, et d'etre désigné tuteur ou curateur.
chargés d'exercer les missions de protection juridique : métier de mandataire de protection juridique des majeurs. => cf réforme de 2007.
Cela peut être des personnes morales ou physique. => MPJM qui devront être inscrits sur des listes départementales établies par les préfets, avec avis du procureur pour les MJPM personne physique.
S3- Le x3 volets de la protection
§1- Une protection contractuelle
IL Y A x3 FACON DE REDIER LE MANDAT:
Il y a une représentation par le mandataire mais aucune perte de la capacité juridique.
La fin du mandat peut se faire de 4 manières différentes:
§2- Une protection sociale
§3- Une protection judiciaire
Mémo: THCS
mesure la + légère. pas pendant + d'un an. Majeur qui conserve sa capacité civile.
assistance. durée de max 5 ans. Personne qui a besoin du fait de l'altération de ses facultés personnelles, d'etre assistée ou contrôlée dans les actes importants de sa vie civile.
représentation. le MP a besoin d'etre représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile.
création de cette mesure en 2015.
Juge des contentieux peut habiliter une personne de l'entourage du MP pour l'assister/représenter. Pers habilitée étant - controlé que tuteur/curateur.
S1-Les dispositions communes à tous les régimes de protection judiciaire
-protection du logement
-protection des comptes bancaires
-actes strictement personnels, actes simplement personnels (renvoi au respect du MP
S2- Les mesures de protection judiciaire
§1- La sauvegarde de justice
A) Les C° d'ouvertures
-décision judiciaire du JCP=> soit saisi spécifiquement pour SJ soit saisi d'une procédure de curatelle/tutelle et décide de placer ss SJ.
-décision médicale =>médecin peut constater qu'elle a besoin d'une protection et il peut en faire une déclaration accompagnée de l'avis conforme d'un médecin psychiatre au président.
B) Les effets
-Pas de perte de capacité
-Actes annulés (rescindés) pour lésion => controle a postériori
-Administration des biens => 2 hypothèses
§2-La Curatelle
A) Les C° d'ouverture
La fin de la curatelle peut se faire de x3 façons différentes:
-par un jugement de mainlevée : acte par lequel le JCP arrête les effets d’une mesure de protection.
-transformation en tutelle
-curatelle qui est caduque à l'expiration d'un délais de 5 ans
B) Les effets
actes passés après l'ouverture de la curatelle/tutelle, CC qui différencie deux types d'actes:
-actes accomplis par le MP après la publication du jugement d'ouverture
x3 situations: acte ne pourra pas être annulé/réduit s'il a été autorisé par le juge ou le conseil des familles / seul un acte pour lequel il aurait dû être assisté, cet acte pourra être annulé, si est rapportée la preuve d'un préjudice/seul un acte pour lequel il aurait dû être représenté, cet acte sera nul de plein droit, sans qu'il soit besoin de justifier du préjudice.
-actes accomplis par la personne chargée de la protection
si le tuteur/ curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par le majeur seul ou avec son assistance= acte nul de plein droit.
Législateur qui a voulu sanctionner tout excès de pouvoir du curateur/tuteur.
§3- La Tutelle
A) Les C° d'ouverture
Peuvent être mis en tutelle : un majeur, le mineur émancipé et le mineur dans la dernière année de sa minorité
B) Les effets
-Désignation d’un tuteur
-Incapacité =Principe: Le majeur protégé ne peut plus agir, c’est son tuteur qui prend les décisions à sa place.
Actes que le tuteur peut faire seul = actes d’administration
Actes où il doit obtenir une autorisation du JCP/conseil de famille = actes de disposition
-Le sort des actes accomplis par le majeur en tutelle
Les actes postérieurs à la publication du jugement d’ouverture de la tutelle sont nuls de droit, sans que le tribunal intervienne.
§4-L'Habilitation familiale
spéciale: prend fin une x les actes accomplis
générale: le juge fixe une durée qui ne peut excéder 5 ans (HG: inscrite en marge de l'acte de naissance du MP)
La personne habilitée peut représenter ou assister la personne protégée, en matière personnelle et patrimoniale.
La personne habilitée peut accomplir tout acte de gestion du patrimoine et tout acte relatif à la personne, sans autorisation judiciaire. Quand la pers est habilitée à représenter le majeur, ce dernier perd sa capacité d’agir.
=> MESURE HYBRIDE (car controle judiciaire - pesant que dans tutelle/curatelle)
Distinction à opérer:
ex: le mineur de - de 16 ans.
Principe= capacité / Exception= incapacité
Il existe deux catégories d'incapable:
Depuis la création du Code civil de 1804, deux lois ont réformé ce que l'on appelle le "droit des majeurs protégés"
Point historique:
A partir du 17ème siècle, on a commencé à s'intéresser aux fous furieux (maisons d'internement =interdiction judiciaire) et aux "idiots du village" qui étaient, eux, laissés à leurs sort (régime d'assistance).
-De 1804 jusqu'en 1968:
Critiques: absence de prise en considération de la diversité des cas + diversité des mesures à adopter.
La médecine contemporaine prend en compte la diversité du monde des MP:
-diversité des majeurs protégés: fous, handicapés, jeunes/vieux, riches/pauvres
- Diversité de l’environnement des majeurs protégés : hospitalisés ...
Les réformes:
interdiction judiciaire/ conseil judiciaire
faites par le Doyen Carbonnier.
diversification des régimes de protection/adaptation possible dispositions protectrices hors de tout régime
mise en exercice des principes directeurs de la protection des majeurs protection contractuelle ou sociale en plus des mesures de protection judiciaire.
S1-La condition juridique d'un individu atteint d'un trouble mental
§1- Les actes juridiques passés par un individu atteint d'un trouble mental
protection = obtenir la nullité de l'acte juridique et il est nécessaire de recourir à une action en justice pour obtenir cette nullité.
Art 414-1: Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. Par conséquent, l'acte passé par l'individu atteint d'un trouble mental au moment de l'acte est nul.
Cette action en justice pour annulation de l'acte est:
-une action de droit commun
-une action spécifique
A) L'action de droit commun
L’action est prescrite dans un délai de cinq ans (exercée dans ce délai) à compter du jour de l’acte critiqué. Exercée uniquement par la personne que la loi veut protéger c'est-à-dire l’auteur de l’acte ou son tuteur.
Question de la preuve du trouble mental au moment de l’acte. Comme il est difficile de la rapporter, la jurisprudence admet présomption résultant de ce que la personne était en état de démence avant et après l’acte envisagé.
B) L'action spéciale
Article 464 CC : action spéciale destinée à remettre en cause certaines opérations accomplies par la personne protégée avant l’ouverture du régime de protection.
§2- Les faits juridiques accomplis par l'individu atteint d'un trouble mental
Article 414-3 CC : « Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation ».
L’auteur du dommage peut être pénalement irresponsable si le dommage résulte d’un délit pénal commis sous un trouble mental ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
Le droit pénal a pour objectif de punir l’individu, ce qui suppose que celui-ci ait conscience de ses actes. On ne va pas punir quelqu’un qui n’a pas compris ce qu’il faisait.
S2- Les principes directeurs de la protection des majeurs
§1-Nécessité, subsidiarité, proportionnalité
En 2007 ça a été supprimé car on a estimé que si on porte atteinte aux droits d’une personne, il faut que cela soit justifié.
Mesure de protection mise en place que si elle est nécessaire au vu des circonstances et des besoins de l'intéressé.
Il y a eu davantage d’ouverture de mesures de protection pour prodigalité (propension à la dépense), intempérance (excès d’une personne dans sa manière de vivre) ou oisiveté.
Pas de mesure de protection juridique si des dispositifs + souples
peuvent être mis en place.
Mesure de protection proportionnelle aux aptitudes de la personne concernée, et adaptée aux circonstances particulières et aux besoins de la personne.
Les mesures de protection judiciaire deviennent ainsi caduques à l’expiration du délai fixé par le jugement d’ouverture.
‣ Exception: Si l'altération des facultés n’est pas susceptible de s'améliorer dans le futur au regard des données de la science
=> le juge pourra par décision spécialement motivée + avis conforme du médecin spécialiste, ouvrir une mesure pour une durée indéterminée.
§2- La protection des biens et de la personne
on cherche toujours à désigner qlq un de la famille pour exercer la protection juridique. S'il n'y a personne un Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) peut être désigné.
Il est possible pour le partenaire ou concubin de demander l'ouverture de la mesure de protection, et d'etre désigné tuteur ou curateur.
chargés d'exercer les missions de protection juridique : métier de mandataire de protection juridique des majeurs. => cf réforme de 2007.
Cela peut être des personnes morales ou physique. => MPJM qui devront être inscrits sur des listes départementales établies par les préfets, avec avis du procureur pour les MJPM personne physique.
S3- Le x3 volets de la protection
§1- Une protection contractuelle
IL Y A x3 FACON DE REDIER LE MANDAT:
Il y a une représentation par le mandataire mais aucune perte de la capacité juridique.
La fin du mandat peut se faire de 4 manières différentes:
§2- Une protection sociale
§3- Une protection judiciaire
Mémo: THCS
mesure la + légère. pas pendant + d'un an. Majeur qui conserve sa capacité civile.
assistance. durée de max 5 ans. Personne qui a besoin du fait de l'altération de ses facultés personnelles, d'etre assistée ou contrôlée dans les actes importants de sa vie civile.
représentation. le MP a besoin d'etre représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile.
création de cette mesure en 2015.
Juge des contentieux peut habiliter une personne de l'entourage du MP pour l'assister/représenter. Pers habilitée étant - controlé que tuteur/curateur.
S1-Les dispositions communes à tous les régimes de protection judiciaire
-protection du logement
-protection des comptes bancaires
-actes strictement personnels, actes simplement personnels (renvoi au respect du MP
S2- Les mesures de protection judiciaire
§1- La sauvegarde de justice
A) Les C° d'ouvertures
-décision judiciaire du JCP=> soit saisi spécifiquement pour SJ soit saisi d'une procédure de curatelle/tutelle et décide de placer ss SJ.
-décision médicale =>médecin peut constater qu'elle a besoin d'une protection et il peut en faire une déclaration accompagnée de l'avis conforme d'un médecin psychiatre au président.
B) Les effets
-Pas de perte de capacité
-Actes annulés (rescindés) pour lésion => controle a postériori
-Administration des biens => 2 hypothèses
§2-La Curatelle
A) Les C° d'ouverture
La fin de la curatelle peut se faire de x3 façons différentes:
-par un jugement de mainlevée : acte par lequel le JCP arrête les effets d’une mesure de protection.
-transformation en tutelle
-curatelle qui est caduque à l'expiration d'un délais de 5 ans
B) Les effets
actes passés après l'ouverture de la curatelle/tutelle, CC qui différencie deux types d'actes:
-actes accomplis par le MP après la publication du jugement d'ouverture
x3 situations: acte ne pourra pas être annulé/réduit s'il a été autorisé par le juge ou le conseil des familles / seul un acte pour lequel il aurait dû être assisté, cet acte pourra être annulé, si est rapportée la preuve d'un préjudice/seul un acte pour lequel il aurait dû être représenté, cet acte sera nul de plein droit, sans qu'il soit besoin de justifier du préjudice.
-actes accomplis par la personne chargée de la protection
si le tuteur/ curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par le majeur seul ou avec son assistance= acte nul de plein droit.
Législateur qui a voulu sanctionner tout excès de pouvoir du curateur/tuteur.
§3- La Tutelle
A) Les C° d'ouverture
Peuvent être mis en tutelle : un majeur, le mineur émancipé et le mineur dans la dernière année de sa minorité
B) Les effets
-Désignation d’un tuteur
-Incapacité =Principe: Le majeur protégé ne peut plus agir, c’est son tuteur qui prend les décisions à sa place.
Actes que le tuteur peut faire seul = actes d’administration
Actes où il doit obtenir une autorisation du JCP/conseil de famille = actes de disposition
-Le sort des actes accomplis par le majeur en tutelle
Les actes postérieurs à la publication du jugement d’ouverture de la tutelle sont nuls de droit, sans que le tribunal intervienne.
§4-L'Habilitation familiale
spéciale: prend fin une x les actes accomplis
générale: le juge fixe une durée qui ne peut excéder 5 ans (HG: inscrite en marge de l'acte de naissance du MP)
La personne habilitée peut représenter ou assister la personne protégée, en matière personnelle et patrimoniale.
La personne habilitée peut accomplir tout acte de gestion du patrimoine et tout acte relatif à la personne, sans autorisation judiciaire. Quand la pers est habilitée à représenter le majeur, ce dernier perd sa capacité d’agir.
=> MESURE HYBRIDE (car controle judiciaire - pesant que dans tutelle/curatelle)
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