§2-Tempérament: acquisition de la PJ à la conception
L’enfant est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt.
(infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur)
Les Conditions:
-être conçu
-avoir intérêt à obtenir la PJ dès la conception
-naitre par la suite vivant et viable
Cette règle permet à l'enfant de devenir héritier ou de recevoir une libéralité (donation et testament = libéralités)
*Présomption de la date de conception:
On présume que l'enfant est a été conçu au moment qui est le + conforme a son intérêt.
Le CC pose x2 présomptions:
-En considération de la durée moyenne d’une grossesse, l’enfant est
présumé avoir été conçu entre le 300è et le 180è jour avant la naissance.
-A l’intérieur de cette période appelée « période légale de conception »,
l’enfant est présumé avoir été conçu au moment le plus propice à son intérêt.
Ces deux présomptions sont des présomptions simples = elles peuvent être combattus par la preuve contraire.
En clair: Possible de prouver que la grossesse a durée
plus de 300 jours ou moins de 180 en calculant précisément la date.
Pour avoir PJ:
Par conséquent, l'enfant décédé in utero n'a jamais obtenu la PJ, enfant décédé in utero n’a jamais été une personne.
- Conséquences : pas de droits, dont le droit à la vie
IVG IMG = car pas une personne
Pas d’homicide sur l’enfant à naître car l'embryon = pas une personne.
Recherche sur les cellule souche embryonnaires ( qui ne font pas l'objet d'un projet parental)
• Dispositions particulières protectrices:
L’embryon/le fœtus ne sont pas des choses ordinaires.
Exs :
- acte d’enfant sans vie (intérêt pour les parents qui ont une trace officielle de cet enfant = peuvent s'inscrire dans un processus de deuil)
Lorsqu’un enfant est né, vivant et viable, l’OEC dresse son acte de naissance. Lorsque cet enfant décède, on dressera un acte de décès.
réglementations pour dire que les cadavres ne devaient pas être mêlés aux autres déchets.
Ils peuvent être inhumés si les parents le souhaitent ou incinéré.
L’enfant à naitre est a mis chemin entre une chose et une personne.
§1-La réalité du décès
- Critère de la mort cérébrale
- Constat effectué par un médecin qui établi un certificat de décès=> acte de décès dressé par l’OEC
La PJ disparait et une série de conséquences s'en suivent.
En absence de constat du décès = être humain = reste une personne meme si celui-ci est mourant, végétatif.
§2- Le respect de la volonté du défunt
- Volonté exprimée ou présumée
- Prélèvements post mortem
Règle = consentement présumé avec des nuances en fonction de la
finalité poursuivie.
*don d'organe post-mortem: prélèvements à finalités thérapeutique.
*finalités scientifique
*finalités autopsique
=>POSSIBILITE de passer outre le refus de la personne concernée en cas de nécessité impérieuse pour la santé publique et en l’absence
d’autres procédés permettant d’obtenir un diagnostique sur les causes de la mort.
- La présomption de consentement ne tombe que si le défunt avait exprimé ce refus de son vivant dans un registre spécial prévu à cet effet.
- Organisation des funérailles
Toute personne a le droit de régler de son vivant les conditions de ses funérailles.
Volonté exprimé de différentes manières:
-testament fait par le défunt
-contrat obsèques
-parlé à ses proches de ses souhaits : quand le défunt ne prévoit pas du tout ses funérailles, il appartient aux proches de respecter ce qu'ils pensent être la volonté du défunt.
Protection du cadavre:
On ne fait pas n'importe quoi avec lui meme si la PJ = n'est plus.
Porter atteinte à l’intégrité du cadavre est puni pénalement. Le corps humain est emprunt d’une certaine sacralité telle que la protection du corps humain survit à la disparition de la personne physique.
ex: Exposition OUR BODY avec des corps morts = interdits par les juridictions.
- Limites : l’ordre public et les bonnes mœurs
ex: « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence » article 16-1-1 CC
Principe: Volonté doit être respectée, sous peine de sanctions pénales mais on peut observer des limites qui tiennent à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
ex: Cryogénisation
Il y a eu une réforme de la législation funéraire pour règlementer les relations avec les entreprises funéraires pour qu’elles arrêtent en profiter.
Il y a disparition lorsque la personne a été confrontée a de graves dangers permettant de penser que celle-ci est décédée.
- Procédure: Toutes personnes intéressé peut saisir le tribunal judiciaire.
- une x saisie le tribunal judiciaire peut ordonner toutes mesures d'informations complémentaires. ex :enquête.
-quand le tribunal judiciaire est convaincu que la personne a trouvée la mort = Jugement déclaratif de décès qui est rendu. = ACTE DE DECES.
Tous les effets du décès interviennent: mariage dissout, succession ouverte.
-Si disparu réapparait:
annulation du jugement déclaratif de décès. Personne qui pourra retrouver ses biens mais MARIAGE qui reste dissout.
On dit d'une personne qu'ell est absente lorsque celle-ci a cessé de paraitre à son domicile sans que l'on sache si elle est vivante ou morte. Doute sur la vie/mort de la personne.
x2 phases:
✓ Présomption d’absence
- Judiciairement constatée par le Juge des contentieux de la protection ou non=>la personne est présumée vivante
La personne saisissant le juge = se doit d'apporter des éléments de preuve convainquant que la personne a cessé de paraitre au domicile et que personne n'a de nouvelle d'elle.
Si le juge est convaincu que pers n’a de nvlles de la pers et que l’on a aucune certitude sur le fait qu’elle soit vivante ou morte, le juge va constater la présomption d’absence.
Juge qui va prendre des mesures pour assurer la gestion des biens de l’absent.
Pour le reste: la situation juridique du présumé absent est inchangée.
=> Mariage reste intact, sa succession n’est pas ouverte, si il avait une assurance vie, personne ne va la toucher.
Intérêt a la faire constater judiciairement, car à l’issu d’une certaine période on peut faire une déclaration d’absence.
✓ Déclaration d’absence
L’écoulement du temps sans nouvelles de l’absent conduit à penser qu’il est décédé.
Présomption de décès qui supposent un jugement déclaratif d’absence => la personne est présumée morte.
Absence qui est déclaré par le TJ à la demande de toutes personnes intéressés:
-10 ans après la constatation judiciaire de la présomption d’absence ou
- 20 ans après les dernières nouvelles de l’intéressé.
Demande de déclaration d'absence: objet de PUBLICITE
demande qui sera par la suite instruite.
=> Le jugement déclaratif d’absence est rendu un an après la publicité de la demande.
Si juge rend un jugement déclaratif d'absence = TOUS LES EFFETS d'un acte de décès:
-mariage dissout
-succession ouverte
-bénéficiaire du contrat d'assurance vie peut le toucher
Si absent réapparait => jugement déclaratif d'absence sera annulé à la demande de tout intéressé.
