LICENCE
3ème année
3ème année
Le terme - Partie 1. La notion de terme
Régime Général des Obligations
Definition
Modalité
Elément que l'on ajoute à un lien d'obligation qui lui confère des effets particuliers.
A. Un événement futur et certain :
Article 1305 du Code civil : terme incertain/terme flottant : si la date de réalisation de l'événement futur n'est pas connue, la qualification de terme n'est pas n'exclut.
B. Un événement affectant l'exigibilité de l'obligation :
La fonction du terme c'est de délimiter dans le temps les effets d'une obligation.
- Le terme suspensif : retarde l'exigibilité de l'obligation, indique à partir de quand l'exécution de l'obligation sera due
- Le terme extinctif : l'événement dont la survenance éteint l'obligation, détermine donc quand l'obligation prendra fin.
A retenir :
L'article 1305 ne parle pas du terme extinctif.
Une partie de la doctrine estime que le terme extinctif n'est pas une modalité de l'obligation : une modalité
c'est un élément que l'on ajoute à l'obligation et qui lui confère un effet particulier, mais le terme extinctif ne
donne pas d'effet particulier à l'obligation.
Une autre partie dit que le terme extinctif vise moins l'obligation en tant que telle et plus généralement le
contrat qui a fait naître l'obligation (on doit exécuter le contrat jusqu'a son terme)
LICENCE
3ème année
3ème année
Le terme - Partie 1. La notion de terme
Régime Général des Obligations
Definition
Modalité
Elément que l'on ajoute à un lien d'obligation qui lui confère des effets particuliers.
A. Un événement futur et certain :
Article 1305 du Code civil : terme incertain/terme flottant : si la date de réalisation de l'événement futur n'est pas connue, la qualification de terme n'est pas n'exclut.
B. Un événement affectant l'exigibilité de l'obligation :
La fonction du terme c'est de délimiter dans le temps les effets d'une obligation.
- Le terme suspensif : retarde l'exigibilité de l'obligation, indique à partir de quand l'exécution de l'obligation sera due
- Le terme extinctif : l'événement dont la survenance éteint l'obligation, détermine donc quand l'obligation prendra fin.
A retenir :
L'article 1305 ne parle pas du terme extinctif.
Une partie de la doctrine estime que le terme extinctif n'est pas une modalité de l'obligation : une modalité
c'est un élément que l'on ajoute à l'obligation et qui lui confère un effet particulier, mais le terme extinctif ne
donne pas d'effet particulier à l'obligation.
Une autre partie dit que le terme extinctif vise moins l'obligation en tant que telle et plus généralement le
contrat qui a fait naître l'obligation (on doit exécuter le contrat jusqu'a son terme)
Notre adresse email
Télécharger notre application
