• Portée générale : C'est un acte réglementaire qui s'applique de manière générale à une catégorie déterminée de personnes.
• Obligatoire dans tous ses éléments : Il a une portée juridique contraignante.
• Applicabilité directe : Il ne suppose pas de transposition en droit interne, il bénéficie de l'effet direct et il est applicable directement après sa publication au JOUE.

La publication au JOUE d'un règlement déclenche son entrée en vigueur ainsi que son applicabilité directe. Plusieurs hypothèses :

• Le règlement prévoit l'entrée en vigueur dès sa publication : en vigueur dès la date de sa publication.
• Règlement ne précise rien : application de la règle générale qui est celle de l'EV le 21^e jour après sa publication.
• Règlement fixe date spécifique / EV est différée dans le temps

⚠️ Date de publication constitue le point de départ du délai de recours en annulation : délai de 2 mois 1/2 pour contester.

• Règlement de base / législatif, art.289 TFUE: a pour fondement direct le droit primaire et met en œuvre directement les articles du traité. Adopté par procédure législative ordinaire/spéciale

• Règlement délégué, art.290 TFUE : acte complète les actes du législateurs. CME est compétente mais compétence liée puisqu’elle ne peut adopter de la matière législative « les actes non législatifs ont une portée générale qui vont venir compléter ou modifier certains éléments non essentiels de l’acte législatif".

• Règlement d'exécution, art.291 TFUE : acte qui assure la réalisation concrète de ce qui aura été décidé par le législateur. Ces actes d'exécution sont des actes non-législatifs => appel potentiel à la CME.

CC assure la primauté des règlements communautaires sur la loi.

Les règlements ont une invocabilité totale => la question de l'effet direct ne se pose pas pour ce type d'acte.