Post-Bac
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Le régime de l'AAU - La procédure d'adoption de l'acte
Droit administratif
Définition
La procédure consultative
Certains actes ne peuvent être pris qu'à l'issue d'une certaine procédure qui suppose la consultation d'organismes pour avis.
Ces avis peuvent être simples( l'aa est libre de ne pas les suivre) ou conformes (dans ce cas, l'adm doit le suivre)
La procédure contradictoire
Les sanctions, les décisions individuelles défavorables, ainsi que celles qui sont prise en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable (art 121-1 Cde des relations e/e P et A)
Dans ces hypothèses, la personne visée doit :
- être informée de la procédure
- pouvoir demander la communication du dossier la concernant (s'il s'agit d'une sanction)
- avoir un délai raisonnable pour répondre, avant que l'adm ne se prononce
A retenir :
La forme de l'acte :
- L'acte ne doit être motivé que si un texte l'exige (CE, 24 avr. 1964, Delahaye). Les décisions adm indiv. défavorable, celles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement, doivent obligatoirement être motivées (art. L. 211-2 et L. 211- 3 du code de relations e/e P et A)
- L'acte doit être écrit si un texte l'exige, C'est pourquoi certains actes sont simplement verbaux (CE, 11 mai 1987, Divier)
- « le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation » (art. L. 231-1 du même code)
- Si un texte exige que l'acte soit écrit , ce dernier doit alors être signé par l'autorité compétente (art 212-1 du même code), à défaut, l'acte est nul
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Le régime de l'AAU - La procédure d'adoption de l'acte
Droit administratif
Définition
La procédure consultative
Certains actes ne peuvent être pris qu'à l'issue d'une certaine procédure qui suppose la consultation d'organismes pour avis.
Ces avis peuvent être simples( l'aa est libre de ne pas les suivre) ou conformes (dans ce cas, l'adm doit le suivre)
La procédure contradictoire
Les sanctions, les décisions individuelles défavorables, ainsi que celles qui sont prise en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable (art 121-1 Cde des relations e/e P et A)
Dans ces hypothèses, la personne visée doit :
- être informée de la procédure
- pouvoir demander la communication du dossier la concernant (s'il s'agit d'une sanction)
- avoir un délai raisonnable pour répondre, avant que l'adm ne se prononce
A retenir :
La forme de l'acte :
- L'acte ne doit être motivé que si un texte l'exige (CE, 24 avr. 1964, Delahaye). Les décisions adm indiv. défavorable, celles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement, doivent obligatoirement être motivées (art. L. 211-2 et L. 211- 3 du code de relations e/e P et A)
- L'acte doit être écrit si un texte l'exige, C'est pourquoi certains actes sont simplement verbaux (CE, 11 mai 1987, Divier)
- « le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation » (art. L. 231-1 du même code)
- Si un texte exige que l'acte soit écrit , ce dernier doit alors être signé par l'autorité compétente (art 212-1 du même code), à défaut, l'acte est nul