Post-Bac
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Le régime de l'AAU - L'élaboration de l'AAU - Compétence de l'auteur de l'acte
Droit administratif
Définition
Principe
Les textes déterminent qu'elle est l'autorité compétente pour élaborer tel acte
La compétence de l'autorité se décline en 3 élément :
- compétence matérielle (ratione matieriae) = compétence sur un domaine précis
- compétence temporelle (ratione temporis)= compétence sur une durée déterminée
- compétence territoriale (ratione loci) = compétence sur une certaine partie du territoire. (nationale, régionale...)
Limites =>
L'intérim : une autorité peut être remplacée provisoirement en cas d'absence
- l'intérim exerce alors "l'intégralité des pouvoirs attachés à la fonction" qui lui est confiés (CE, 29 janv 1965, Mollaret)
La délégation des compétences : une autorité peut déléguer à une autre autorité l'exercice d'une partie de ses compétences
A retenir :
° La délégation n'est possible que si un texte l'autorise, ce qui est fréquent (CE, 25 février 1949)
° Elle ne peut pas porter sur les compétences essentiels de l'autorité délégante (CE, Ass, 13 mai 1949, Couvrat)