Partielo | le principe de proportionnalité roman

Définitions

Définition

Principes de proportionnalité

C'est un principe qui garantit que l'action de l'Union Européenne ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs.

CJUE

Cour de justice de l'Union européenne, institution juridictionnelle qui veille à l'application du droit de l'Union.

Chapitre 9 – Le principe de proportionnalité : quand l’Europe apprend à ne pas en faire trop

L'Union Européenne est souvent comparée à un médecin qui souhaite guérir un problème tout en évitant de prescrire un traitement plus fort que nécessaire. C'est exactement là que réside le principe de proportionnalité : garantir que l'action de l'UE ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs.

Acte 1 – Les origines : un principe ancien mais discret

Reconnu très tôt par la CJUE, avant même la subsidiarité, le principe de proportionnalité s'est illustré à travers l'affaire Buitoni SA c/ Forma de 1979. Dans cette affaire, la Cour a affirmé pour la première fois que l'UE ne devait pas imposer des mesures trop lourdes par rapport à ses objectifs, comme dans le cas de la contestation italienne concernant une règle européenne trop lourde sur l'étiquetage alimentaire.

Acte 2 – La consécration juridique dans les traités

Avec le Traité de Maastricht de 1992, l'article 5 §4 du TUE dispose que 'Le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.' Deux mots-clés résument ce principe : Nécessité (agir seulement si indispensable) et Proportion (choisir l’action la moins contraignante).

Acte 3 – Quand s’applique ce principe ?

Contrairement à la subsidiarité, le principe de proportionnalité s’applique dans tous les domaines : compétences exclusives (ex : monnaie, concurrence), compétences partagées (ex : environnement, agriculture) et dans les actions législatives et exécutives, touchant également les règlements et décisions de la Commission.

Acte 4 – Des exemples concrets pour bien comprendre

Un premier exemple est l’affaire de 2005 (CJUE, 2005, affaire C-73/03 – Espagne c/ Conseil) où l’Espagne a contesté une mesure européenne imposant aux transporteurs routiers de tenir un carnet détaillé de leurs trajets pour prévenir les fraudes.

L’UE voulait imposer aux transporteurs routiers de tenir un carnet détaillé de leurs trajets pour prévenir les fraudes.

❗ L’Espagne dit : c’est trop ! Ce système coûte très cher, n’est pas nécessaire partout, et viole la vie privée.

➡️ Résultat : la CJUE annule la mesure, en disant qu’il aurait fallu un moyen moins lourd et plus ciblé.

2. Le glyphosate : autoriser ou interdire ?

L’UE encadre l’usage du glyphosate (herbicide controversé).

Mais elle choisit de ne pas l’interdire totalement, seulement de restreindre son usage, en imposant des conditions strictes.

🎯 Pourquoi ?

Parce qu’une interdiction totale aurait été trop brutale pour les agriculteurs, sans preuves scientifiques suffisantes → respect de la proportionnalité.

3. La crise du Covid : les mesures économiques

Pendant la crise sanitaire, l’UE a mis en place :

Le plan de relance NextGenerationEU (750 milliards €),
La suspension temporaire des règles de déficit budgétaire (Pacte de stabilité).

➡️ Ces mesures exceptionnelles ont été jugées proportionnées : l’objectif (éviter la récession) nécessitait une réponse massive, mais temporaire.

Acte 5 – Un triple test pour vérifier la proportionnalité

La CJUE applique un triple test pour contrôler une mesure : l’adéquation (la mesure est-elle utile), la nécessité (pas de moyen moins contraignant) et la proportion au sens strict (fardeau raisonnable par rapport à l’objectif). Ce test est souvent invoqué par les requérants (États, entreprises, citoyens) pour faire annuler une mesure européennequ’ils jugent trop lourde.

Acte 6 – Mais attention : la CJUE laisse une marge d’appréciation

La CJUE ne remplace pas le législateur européen et ne détermine pas ce qui aurait dû être fait : elle s’assure seulement que la mesure n’est pas disproportionnée par rapport à son objectif.

A retenir :

Le principe de proportionnalité veille à ce que l'action de l'UE reste mesurée et adaptée, encadrée par un triple test appliqué par la CJUE et intégrée dans les traités depuis Maastricht. Il s’applique à toutes les mesures, qu’elles soient exclusives ou partagées, et guide ainsi chaque décision vers un juste équilibre entre nécessité et contrainte.