° 1er M qui nomme aux emplois admini (compétence d'attribution =/ compétence de droit commun) SAUF qd un txt attribue la compétence de nomination à 1 autre autorité
-> qd pas de txt d'attribution ? compétence de droit commun ? autorité compétente ds ts les autres cas ? le 1er M
° Pouvoir réglementaire G ? pouvoir de prendre les règlements chaque fois qu'un txt n'attribue pas cette compétence à une autre autorité
° Contreseing : ? bcp actes du 1er M (cô président R) st contresignés pr prouver qu'ils (ministres) ont été informés et engagement de participer à l'exécution de l'acte
° 1er M s'appuie sur services admini assez conséquents ?
° Services rattachés (interministériels) ? ex : publication officielles,
° 1er M qui nomme aux emplois admini (compétence d'attribution =/ compétence de droit commun) SAUF qd un txt attribue la compétence de nomination à 1 autre autorité
-> qd pas de txt d'attribution ? compétence de droit commun ? autorité compétente ds ts les autres cas ? le 1er M
° Pouvoir réglementaire G ? pouvoir de prendre les règlements chaque fois qu'un txt n'attribue pas cette compétence à une autre autorité
° Contreseing : ? bcp actes du 1er M (cô président R) st contresignés pr prouver qu'ils (ministres) ont été informés et engagement de participer à l'exécution de l'acte
° 1er M s'appuie sur services admini assez conséquents ?
° Services rattachés (interministériels) ? ex : publication officielles,