PACS créer le 15 novembre 1999

Régimes du pacs :

• Indivision (à défaut si partenaire ne font pas de choix)
• Séparation de bien (depuis loi 23 juin 2006)

Notaire reçoit convention PACS + enregistrement sur PACSEN

Aujourd'hui peut se pacser chez le notaire / en mairie

PARTIE 1 : LA FORMATION ET LA CONCLUSION DU PACS

I. Conditions de fonds

ARTICLE 1128 CODE CIVIL

PACS peut être modifié

La capacité :

• Etre majeure (mineur émancipé pas conclure PACS)

= Partenaire étranger majorité s'apprécie selon celle légale dans le payes d'origine

• PACS à l'étranger organisation niveau consulaire

Sous mesure de protection (vérifier mention RC acte de naissance)

-Majeurs sous sauvegarde de justice : Se pacser seul car temporaire + conserve ses droits

-Habilitation familiale et mandat de protection future : Regarder mesures assistances, représentation de la personne habilitée ou du mandataire

-Tutelle et curatelle : Se pacser seul mais assisté pour signer convention / assisté si modification

= Défaut de capacité nullité relative du PACS

Le consentement :

• Etre libre et éclaire / pas vicié (erreur, dol, violence)
• Représenter par déclaration conjointe faite à la mairie sur modèle CERFA ou devant notaire

= Organisation de la vie commune et désignation de la résidence

Un contenu licite et certain :

• Objet PACS : organisation vie commune / vie de couple / choix résidence principale

Si peut pas choisir de résidence, l'officier se rend à la résidence d'une partie pour enregistrer le PACS

-Pièces pour vérifier conditions du PACS :

• Document identifié (CNI)
• Acte de naissance (- 3mois)
• Décision mise sous protection + jugement renouvellement mesure
• Etranger : EAN légalisé + - 3mois
• Etranger : certificat non pacs
• Déclaration de non alliance + non parenté
• Divorce, veuf : EAM avec mention divorce/décès époux + copie livret de famille
• Réfugiés, apatrides : certificat non pacs modèle CERFA - 3mois

II. Conditions de formes et d'enregistrement

PACS peut être SSP ou A

Devant notaire : (authentique)

• Convention faite sur mesure selon situation personnelle / patrimoniale / familiale et professionnelle des partenaires
• Assure conservation de la convention + sécurité juridique des partenaires
• Donne conseil pour anticiper conséquences rupture du PACS du vivant ou par décès (Exonéré DMTG, besoin testament)
• Conserve convention minutier 75ans + conseil enregistrer PACS au FCDDV + testament déposer coffre notaire
• PACS devant notaire à date certaine + effets à compter de l'enregistrement sur PACSEN

Devant officier d'état civil : (sous seing privé)

• Fourni docs convention PACS indiquant régime choisi / résidence commune
• Convention visée + enregistrée par officier d'état civil (peuvent remplir convention CERFA ou rédiger eux-même convention)
• Convention fournis 1 seul exemplaire
• Officier ne la conserve pas vérifie juste pas contenir dispositions contraire ordre public

Doit contenir contribution charges du ménage

Se rendre personnellement à la mairie, chez le notaire pour signer convention

= POSSIBLE PROCURATION pour signer mais pas pour enregistrer

-Effets du pacs :

• Convention pas contenir dispositions dernières volontés
• Pour opposabilité tiers : Publier + mention marge EAN dans les 3 jours

III. Modification du PACS

• D'un commun accord / autant de fois que les parties le souhaitent

= Modification toujours conjointe

• Pas contenir dispositions contraires ordre public
• Peut être modifié par acte SSP ou A

Modification enregistrée par personne qui à enregistrer PACS :

• Reçu par notaire et modifié SSP : notaire doit enregistrer modification (inversement si mairie)
• Modification peut procuration mais pas enregistrement
• Aucune durée fixée entre chaque modification

Effets entre les parties : A compter de l'enregistrement

Effets pour les tiers : A compter de la publication

PARTIE 2 : LES EFFETS DU PACS

Objet du pacs :

• Organisation vie commune
• S'engagent aide matérielle et assistante

ARTICLE 515-4 CODE CIVIL

Contribution proportion faculté respective / peut être adaptée

Solidarité pour les dettes ménagères PAS personnelles

SAUF : Dettes manifestement exagérées eu égard au train de vie du ménage (1) / Achat à tempérament, crédit, pour sommes modestes pour les besoins de la vie courante (2)

I. Effets personnels

Cohabitation :

• Vie commune / vie de couple

ARTICLE 515-3 CODE CIVIL

Assistance :

• Assistance réciproque
• Solidarité pécuniaire

Le devoir charnel :

• Communauté de toit et de lit

Aucuns effets : Etablissement filiation / nationalité / nom

II. Effets patrimoniaux

L'aide matérielle, la contribution aux charges du ménages :

• Dépenses loyers, nourritures, assurance...
• Contribution à proportion faculté respective sauf stipulation contraire
• Peut fournir aide en nature
• Pas action VS partenaire exécute pas contribution
• Partenaire contribution + que ses pouvoirs : action devant JAF / doit justifier

La solidarité aux dettes nécessaires pour les besoins de la vie courante :

• Dépenses liées besoins de la vie courante
• Peut rembourser dette de son partenaire si pas manifestement exagérée + être nécessaire
• Pluralité emprunt montant cumulés sommes pas excessif eu égard besoins de la vie courante

III. Régimes du PACS

L'indivision :

• Si pas mention contraire meubles acheter après conclusion PACS font partie indivision
• Tous autres biens moitié/moitié
• Peuvent acheter seul bien si mention apposée dans acte (achète seul + avec fonds propres)
• En cas financement avec fonds propres bien indivis (créance)
• Chacun conserve gains et salaires +revenus propres à condition contribuer charges ménage
• Permet partenaire bénéficier ressources de son partenaire car tous sera réputé moitié/moitié
• Dissolution : Chacun récupère la moitié

La séparation de bien :

• Chacun conserve patrimoine + deniers
• Acquisition lieu par moitié

Donation faite partenaire pacsé irrévocable

Assurance-vie + pacte tontinier : Gratifier partenaire

Tontine : Permet de ne pas se heurter à la réserve / bien pas dans la succession

Exonération DMTG

En tontine si indivision pas vendre sans accord autre / pas demander juge attribution préférentielle sur un bien

IV. Effets généraux

Droit au logement / droit au bail :

• Partenaires réputés co-titulaires du bail même si conclu avec 1
• Informer le bailleur / bailleur informe 2 partenaires si notification

Bail rural :

• Départ à al retraite partenaire peut reprendre titularité du bail

Impôt sur le revenu / IFI / taxes :

• IR : imposition commune dès 1ère année conclusion PACS sauf choix imposition séparée
• IFI : déclare ensemble biens indivisibilités et personnels de chaque partenaire
• Taxe foncière, habitation... : impôts indivis pour les biens détenus ensemble

Mise sous protection :

• Demander être personne habilitée à la protection de son partenaire
• Peut représenter conjoint dans cas de représentation ou avocat pas nécessaire

Décès d'un partenaire :

• Pas de pension de réversion ni allocation de veuvage

Séparation du vivant :

• Pas de versement prestation compensatoire ni d'effets sur nationalité, filiation, nom ou protection logement du partenaire
• Pas intervention partenaire pour vente logement de la famille

ARTICLE 215 alinéa 3 CODE CIVIL

PARTIE 3 : LA DISSOLUTION DU PACS

I. Les causes de dissolution

• De plein droit (par décès ou par mariage)

ARTICLE 515-7 alinéa 1 CODE CIVIL

Dissolution enregistrée mairie ou PACSEN

Officier d'état civil dresse acte décès ou mariage

Si mariage posthume, PACS rompu par mariage et non par le décès

= Mariage posthume : Ni vocation successorale ni avantage matrimonial

• Volontaire

ARTICLE 515-7 alinéas 3 à 5 CODE CIVIL

Fin d'un commun accord

Rendre à la mairie formulaire indiquant partenaires veulent dissoudre PACS

Peut rédiger souhait par écrit sur place ou LR/AR

• Unilatérale

1 partenaire demande la dissolution du PACS

Commissaire de justice va informer autre que son partenaire souhaite se dé-pacser

• Conjointe ou unilatérale des personnes protégées

ARTICLE 461 alinéa 3 CODE CIVIL : Curatelle

ARTICLE 462 alinéa 3-7 CODE CIVIL : Tutelle

Personnes décident seules de se dé-pacser

Pour signification personne sous curatelle assistée par curateur / sous tutelle le tuteur adresse lui-même la signification envoyée au tuteur si décision vient du partenaire de la personne protégée) : Essayer dissolution conjointe

Rupture unilatérale peut être demandée par tuteur ayant obtenu autorisation juge des tutelles ou du conseil de la famille

II. Effets de la dissolution

Liquidation du régime de l'indivision car patrimoines sont confondus

Dissolution prend effet à compter du décès ou du mariage si de plein droit / à l'enregistrement si volontaire

Reprise des biens personnels + créances à calculer à défaut de dispositions contraires + partage indivis des biens + fiscalité + attribution préférentielle et le sort du logement

ARTICLE 1469 CODE CIVIL (évaluation des créances)

Etapes de la liquidation :

• Qualification des biens
• Reprise des biens personnels
• Identifier créance née cours du PACS + réévaluation

= Créance dans masse indivise si due par patrimoine commune / dans passif si due par patrimoine propre

• Partage des biens indivis

Fiscalité du partage :

• Droit de partage 1,10% (applicable QUE en cas de rupture du PACS)
• Taux passe à 2,5% si partage intervient plus tard (à charge de reverser le trop perçu pour retomber à 1,10%)

= Taux de faveur QUE en cas de partage

Attribution préférentielle :

• Elle n'est pas de droit
• Peut être demandée sur biens indivis (logement de la famille, outil professionnel) si prévu par défunt dans testament
• Logement : moment dissolution partenaire pas propriétaire doit quitter le logement sauf si autre consent bail ou si demande attribution préférentielle

Le droit temporaire au logement :

• Conjoint peut rester 1 an dans le logement occupé par la famille
• Si logement était loué, succession va supporter loyers pour rembourser partenaire qui va rester dans le logement
• Peut retirer ce droit par testament (à la différence du mariage)

En matière indivision pacsimoniale, juge aux affaires familiales compétent sauf en cas de litige né après le décès d'un partenaire, ce sera le juge du tribunal judiciaire