Le mariage est un phénomène important : il a chuté de 460 000 en 1972 à 200 000 en 2021. C'est une institution juridique centrale, régulée par la loi. Il y a d'autre forme d'union comme le PACS.

a. La nature du mariage

la définition du mariage :

Le mariage est défini par l'article 143 du Code civil comme étant l'union de deux personnes, qu'elles soient de sexe différent ou de même sexe. 

la double nature du mariage :

• Un acte civil : depuis la Révolution française, le mariage est laïque, et seul le mariage civil a une portée publique, tandis que le mariage religieux reste un acte privé.
• Une institution : au-delà de l'accord privé entre les époux, le mariage est une institution reconnue par la loi, et protège l'ordre social et public. Il est à la fois un contrat (l'accord des époux) et une institution (reconnaissance légale).

la liberté du mariage :

Le mariage est également un droit protégé internationalement, soutenu par Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantissent la liberté de se marier sans restrictions fondées sur la race, la nationalité ou la religion. Cette liberté inclut trois aspects :

• La liberté de se marier
• La liberté de ne pas se marier
• La liberté de choisir son conjoint

=> le mariage homosexuel : Le mariage entre personnes de même sexe a été légalisé en France par la loi du 17 mai 2013. ( François Hollande).

b. Le régime du mariage

Les conditions de validité du mariage

Les conditions de fond visent à protéger l'ordre social et moral :

• L’interdiction de la polygamie : l’article 147 du Code civil interdit la bigamie, et un mariage ne peut être célébré tant que le précédent n’a pas été dissous. Cependant, des mariages polygames célébrés à l’étranger peuvent parfois être reconnus en France, sous certaines conditions.
• L’interdiction du mariage incestueux : l'article 161-164 du Code civil empêche les mariages entre parents et alliés en ligne directe (comme entre frère et sœur) ou, dans certains cas, en ligne collatérale. Les liens d’adoption créent également des empêchements à ce type de mariage, reconnus par la loi.

La capacité :

La capacité de se marier s'appelle "nubilité". Selon les traités internationaux cités, la liberté de mariage n'existe qu'à partir de l'âge nubile, dont la fixation est laissée à l'appréciation des États. En France, l'article 144 du Code civil dispose que "le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus".

Toutefois, le mariage des mineurs n'est pas strictement interdit mais soumis à deux conditions :

• L'autorisation des parents : Organisée par les articles 148 et 149 du Code civil, cette autorisation doit être spéciale et préciser l'identité du conjoint. Elle est discrétionnaire et révocable jusqu'à la cérémonie.
• La dispense du Procureur de la République : Prévue par l'article 145 du Code civil, elle peut être accordée pour des motifs graves, tels qu'une grossesse.

Le libre consentement

La condition de consentement dans la loi

• Nécessité du consentement : L'article 146 du Code civil dispose qu'"il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement".
• Moment du consentement : Il est apprécié au moment de la cérémonie.
• Insuffisance du consentement antérieur : Une promesse de mariage est juridiquement nulle. Cependant, une rupture abusive peut entraîner des conséquences (réparation du préjudice, restitution de cadeaux de valeur ou de bijoux de famille).

Les vices du consentement

Trois vices du consentement peuvent entraîner la nullité du mariage :

• Le dol : La tromperie ne justifie pas en principe l'annulation d'un mariage, sauf circonstances exceptionnelles.
• La violence : La violence physique est rare, mais la violence morale (mariage forcé) est un enjeu majeur.
• L'erreur : Seules les erreurs sur les qualités essentielles de la personne peuvent être retenues (ex. inaptitude sexuelle définitive, maladies graves, exercice de la prostitution).

L'absence de consentement au mariage (intention matrimoniale)

Les mariages "blancs" sont invalides, car ils visent un but étranger à l'union matrimoniale. Selon la jurisprudence (arrêt Appietto, 1963), il faut une intention matrimoniale réelle pour que le mariage soit valable.

Les conditions de forme

Le mariage a un caractère solennel et rituel, impliquant plusieurs formalités :

Les formalités d'information des époux

Prévues par la loi du 3 décembre 2001, elles visent à informer les époux sur leurs droits et obligations. L'audition préalable des futurs mariés (art. 63 du Code civil) permet de détecter les mariages forcés ou de complaisance.

Les formalités de publicité

L'affichage des bans à la mairie (articles 63 et 64 du Code civil) permet aux tiers de signaler d'éventuelles irrégularités.

Les formalités de célébration

Le mariage doit être célébré en mairie par un officier de l'état civil et en présence de deux à quatre témoins (art. 75 du Code civil). Un acte de mariage est ensuite dressé (art. 76), constituant la preuve officielle de l'union.