Section 2 : Les effets du mariage
2.1. Effets personnels
- Devoirs réciproques des époux (article 212) :
- Respect.
- Fidélité.
- Assistance.
- Communauté de vie (article 215).
- Codirection de la famille (article 213) :
- Prise de décisions conjointes dans l’intérêt de la famille.
2.2. Effets patrimoniaux
- Régime primaire impératif :
- Contribution aux charges du mariage selon les ressources (article 214).
- Protection du logement familial (article 215 al. 3).
- Solidarité des dettes ménagères (article 220).
- Régimes matrimoniaux :
- Régime légal : communauté réduite aux acquêts.
- Régimes conventionnels : contrat de mariage (ex. séparation de biens, communauté universelle).
Section 3 : La nullité du mariage
3.1. Causes de nullité
- Nullité absolue :
- Polygamie (article 147).
- Inceste (articles 161-162).
- Absence totale de consentement.
- Nullité relative :
- Vices du consentement : erreur ou violence (article 180).
3.2. Effets de la nullité
- Anéantissement rétroactif du mariage.
- Exception : mariage putatif (article 201) pour protéger les tiers de bonne foi.
Section 4 : Points de jurisprudence clés
- Arrêt Appietto (1963) : Nullité si le mariage est simulé et sans intention matrimoniale.
- CEDH, Schalk et Kopf c. Autriche (2010) : Les États restent libres d’autoriser ou non le mariage homosexuel.
Conclusion
- Le mariage est une institution mixte (contrat et institution publique).
- Importance des devoirs et effets réciproques entre époux.
- Distinction claire entre concubinage, PACS et mariage.
- Sanctions prévues pour les vices de formation (nullité).
Avec cette structure par sections et sous-parties, les notions clés du chapitre sont organisées pour une meilleure compréhension et mémorisation !