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Post-Bac
2

LE JUGE ADMINISTRATIF

Droit interne

le dualisme juridictionnel

limitation de competence entre le juge admin et judiciaire : définir de qui relève la compétence on regarde

critère organique ( si c'est une personne qui prend en charge une mission de service public , cela peut être une personne privée qui s'en charge ) ARRET APREI 2007

critère formel : on regarde si PPP ou faisceau indice ( organisation , fonctionnement , création du service , toujours une poursuite de l'intérêt général )

critère matériel : on regarde si l'action se rattache à un personne publique ou a une mission de service public si non alors compétence du juge judiciaire

A retenir :

Question préjudicielle : lorsqu'une juridiction peut poser une question à une autre juridiction pour une solution à son litige qui relève de la competence de l'autre juridiction ==> allonge le jugement


Arrêt société Lambda 1996 : le JA peut appliquer le droit pénal .

Arrêt Société MIllion et Marais 1997 : le JA peut appliquer le droit de la concurrence et de la consommation.


arrêt septfond 1923 amène comme principe que le juge judiciaire peut interpréter un acte réglementaire mais ne peut en juger la légalité

EXCEPTION !!!

arrêt sceau de chêneau de 2011 amène des exceptions il peut juger la légalité de l'acte par rapport au droit de l'ue ou une jurisprudence constante du conseil d'état

Définition

service public
le service public poursuit des finalités liées à l'ordre et la régulation, la protection sociale et sanitaire, l'éducation et la culture ou encore l'économie.

JURIDICTION ADMINISTRATIVE : ensemble des cours et tribunaux qui ont à leur tête, le Conseil d'état

Arrêt d'Aillières 1947 : 2 éléments pr définir une JA : élément organique et matériel

(distinction entre ordre judiciaire et administratif).

⚠️ Le justiciable n'a pas le choix de la juridiction, il ne doit pas se tromper : répartition

d'ordre public. S'il se trompe, délai de recours de 2 mois.

A retenir :

Conseil de la concurrence 1987 : le juge administratif a pour competence la réformation et annulation des décisions prise par l'administration

⚠️ arrêt bergoend 2011 , si le juge porte atteinte au libertés individuelle et droit de propriété c'est le juge judiciaire qui prend la relève , c'est le protecteur des libertés VOIE DE FAIT

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Droit interne

le dualisme juridictionnel

limitation de competence entre le juge admin et judiciaire : définir de qui relève la compétence on regarde

critère organique ( si c'est une personne qui prend en charge une mission de service public , cela peut être une personne privée qui s'en charge ) ARRET APREI 2007

critère formel : on regarde si PPP ou faisceau indice ( organisation , fonctionnement , création du service , toujours une poursuite de l'intérêt général )

critère matériel : on regarde si l'action se rattache à un personne publique ou a une mission de service public si non alors compétence du juge judiciaire

A retenir :

Question préjudicielle : lorsqu'une juridiction peut poser une question à une autre juridiction pour une solution à son litige qui relève de la competence de l'autre juridiction ==> allonge le jugement


Arrêt société Lambda 1996 : le JA peut appliquer le droit pénal .

Arrêt Société MIllion et Marais 1997 : le JA peut appliquer le droit de la concurrence et de la consommation.


arrêt septfond 1923 amène comme principe que le juge judiciaire peut interpréter un acte réglementaire mais ne peut en juger la légalité

EXCEPTION !!!

arrêt sceau de chêneau de 2011 amène des exceptions il peut juger la légalité de l'acte par rapport au droit de l'ue ou une jurisprudence constante du conseil d'état

Définition

service public
le service public poursuit des finalités liées à l'ordre et la régulation, la protection sociale et sanitaire, l'éducation et la culture ou encore l'économie.

JURIDICTION ADMINISTRATIVE : ensemble des cours et tribunaux qui ont à leur tête, le Conseil d'état

Arrêt d'Aillières 1947 : 2 éléments pr définir une JA : élément organique et matériel

(distinction entre ordre judiciaire et administratif).

⚠️ Le justiciable n'a pas le choix de la juridiction, il ne doit pas se tromper : répartition

d'ordre public. S'il se trompe, délai de recours de 2 mois.

A retenir :

Conseil de la concurrence 1987 : le juge administratif a pour competence la réformation et annulation des décisions prise par l'administration

⚠️ arrêt bergoend 2011 , si le juge porte atteinte au libertés individuelle et droit de propriété c'est le juge judiciaire qui prend la relève , c'est le protecteur des libertés VOIE DE FAIT

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