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Le fonds de commerce 2
Définition
B: La location-gérance du fonds de commerce:
L'objet est de mettre à disposition un fonds de commerce ou un établissement artisanal moyennant le paiement d'une redevance. Il faut qu'une clientèle soit attachée au fonds.
Conditions de fond: le bailleur doit avoir été commerçant pendant au moins 2 ans ou avoir exercé les fonctions de gérant pendant la même durée et le locataire-gérant doit avoir la capacité de faire du commerce ou disposer des qualifications artisanales requises.
Conditions de forme: le contrat de location gérance est nécessairement écrit et doit faire l'objet d'une publicité pour que les tien puissent en être informés.
Effets de la location-gérance :
Le locataire-gérant se voit attribuer la qualité de commerçant et le bailleur cesse de l'être. (pour l'activité cédée).
Le locataire-gérant : doit payer un loyer, doit exploiter le fonds avec diligence, ne peut ni céder des droits ni sous-louer le fonds sans l'autorisation du bailleur
Le fond sera restitué à la fin de la location gérance.
A retenir :
C: Le Nantissement du fonds de commerce:
« le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien à un meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels présents ou futurs ». (article 2355 du code civil).
Le nantissement du fonds de commerce peut être conventionnel ou judiciaire >> Nantissement conventionnel:résulte d'un contrat (volonté des parties).
Nantissement judiciaire: un créancier saisi la justice, les règles de procédures civiles de l'exécution sont appliquées.
D-Le Bail commercial
C'est un des éléments essentiels du fonds de commerce.
Le bail commercial peut être défini comme étant le contrat par lequel une personne (le bailleur) loue un local à un commerçant, industriel ou artisan (le preneur), afin que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Ce statut particulier donne accès à certains droits, comme le droit au renouvellement du bail ou l'indemnité d'éviction.
Le bail n'est "commercial" que s'il répond aux exigences légales de l'article L. 145-1-1, alinéa 1er, du Code de commerce qui impose 4 conditions: Un contrat de bail, Un local commercial, Un fonds de commerce, L'immatriculation du preneur
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Le fonds de commerce 2
Définition
B: La location-gérance du fonds de commerce:
L'objet est de mettre à disposition un fonds de commerce ou un établissement artisanal moyennant le paiement d'une redevance. Il faut qu'une clientèle soit attachée au fonds.
Conditions de fond: le bailleur doit avoir été commerçant pendant au moins 2 ans ou avoir exercé les fonctions de gérant pendant la même durée et le locataire-gérant doit avoir la capacité de faire du commerce ou disposer des qualifications artisanales requises.
Conditions de forme: le contrat de location gérance est nécessairement écrit et doit faire l'objet d'une publicité pour que les tien puissent en être informés.
Effets de la location-gérance :
Le locataire-gérant se voit attribuer la qualité de commerçant et le bailleur cesse de l'être. (pour l'activité cédée).
Le locataire-gérant : doit payer un loyer, doit exploiter le fonds avec diligence, ne peut ni céder des droits ni sous-louer le fonds sans l'autorisation du bailleur
Le fond sera restitué à la fin de la location gérance.
A retenir :
C: Le Nantissement du fonds de commerce:
« le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien à un meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels présents ou futurs ». (article 2355 du code civil).
Le nantissement du fonds de commerce peut être conventionnel ou judiciaire >> Nantissement conventionnel:résulte d'un contrat (volonté des parties).
Nantissement judiciaire: un créancier saisi la justice, les règles de procédures civiles de l'exécution sont appliquées.
D-Le Bail commercial
C'est un des éléments essentiels du fonds de commerce.
Le bail commercial peut être défini comme étant le contrat par lequel une personne (le bailleur) loue un local à un commerçant, industriel ou artisan (le preneur), afin que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Ce statut particulier donne accès à certains droits, comme le droit au renouvellement du bail ou l'indemnité d'éviction.
Le bail n'est "commercial" que s'il répond aux exigences légales de l'article L. 145-1-1, alinéa 1er, du Code de commerce qui impose 4 conditions: Un contrat de bail, Un local commercial, Un fonds de commerce, L'immatriculation du preneur
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