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Post-Bac
2

Le fonds de commerce 2

Théorie du droit

Définition

Location gérance :
L'objet est de mettre à disposition un fonds de commerce ou un établissement artisanal moyennant le paiement d'une redevance. Il faut qu'une clientèle soit attachée au fonds.
Le nantissement :
l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien à un meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels présents ou futurs
Le bail commercial
peut être défini comme étant le contrat par lequel une personne (le bailleur) loue un local à un commerçant, industriel ou artisan (le preneur), afin que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale.

B: La location-gérance du fonds de commerce:


L'objet est de mettre à disposition un fonds de commerce ou un établissement artisanal moyennant le paiement d'une redevance. Il faut qu'une clientèle soit attachée au fonds.

Conditions de fond: le bailleur doit avoir été commerçant pendant au moins 2 ans ou avoir exercé les fonctions de gérant pendant la même durée et le locataire-gérant doit avoir la capacité de faire du commerce ou disposer des qualifications artisanales requises.

Conditions de forme: le contrat de location gérance est nécessairement écrit et doit faire l'objet d'une publicité pour que les tien puissent en être informés.


Effets de la location-gérance :


Le locataire-gérant se voit attribuer la qualité de commerçant et le bailleur cesse de l'être. (pour l'activité cédée).


Le locataire-gérant : doit payer un loyer, doit exploiter le fonds avec diligence, ne peut ni céder des droits ni sous-louer le fonds sans l'autorisation du bailleur


Le fond sera restitué à la fin de la location gérance.

A retenir :

C: Le Nantissement du fonds de commerce:

« le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien à un meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels présents ou futurs ». (article 2355 du code civil).


Le nantissement du fonds de commerce peut être conventionnel ou judiciaire >> Nantissement conventionnel:résulte d'un contrat (volonté des parties). 

Nantissement judiciaire: un créancier saisi la justice, les règles de procédures civiles de l'exécution sont appliquées.


D-Le Bail commercial


C'est un des éléments essentiels du fonds de commerce.


Le bail commercial peut être défini comme étant le contrat par lequel une personne (le bailleur) loue un local à un commerçant, industriel ou artisan (le preneur), afin que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Ce statut particulier donne accès à certains droits, comme le droit au renouvellement du bail ou l'indemnité d'éviction.


Le bail n'est "commercial" que s'il répond aux exigences légales de l'article L. 145-1-1, alinéa 1er, du Code de commerce qui impose 4 conditions: Un contrat de bail, Un local commercial, Un fonds de commerce, L'immatriculation du preneur

Post-Bac
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Le fonds de commerce 2

Théorie du droit

Définition

Location gérance :
L'objet est de mettre à disposition un fonds de commerce ou un établissement artisanal moyennant le paiement d'une redevance. Il faut qu'une clientèle soit attachée au fonds.
Le nantissement :
l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien à un meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels présents ou futurs
Le bail commercial
peut être défini comme étant le contrat par lequel une personne (le bailleur) loue un local à un commerçant, industriel ou artisan (le preneur), afin que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale.

B: La location-gérance du fonds de commerce:


L'objet est de mettre à disposition un fonds de commerce ou un établissement artisanal moyennant le paiement d'une redevance. Il faut qu'une clientèle soit attachée au fonds.

Conditions de fond: le bailleur doit avoir été commerçant pendant au moins 2 ans ou avoir exercé les fonctions de gérant pendant la même durée et le locataire-gérant doit avoir la capacité de faire du commerce ou disposer des qualifications artisanales requises.

Conditions de forme: le contrat de location gérance est nécessairement écrit et doit faire l'objet d'une publicité pour que les tien puissent en être informés.


Effets de la location-gérance :


Le locataire-gérant se voit attribuer la qualité de commerçant et le bailleur cesse de l'être. (pour l'activité cédée).


Le locataire-gérant : doit payer un loyer, doit exploiter le fonds avec diligence, ne peut ni céder des droits ni sous-louer le fonds sans l'autorisation du bailleur


Le fond sera restitué à la fin de la location gérance.

A retenir :

C: Le Nantissement du fonds de commerce:

« le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien à un meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels présents ou futurs ». (article 2355 du code civil).


Le nantissement du fonds de commerce peut être conventionnel ou judiciaire >> Nantissement conventionnel:résulte d'un contrat (volonté des parties). 

Nantissement judiciaire: un créancier saisi la justice, les règles de procédures civiles de l'exécution sont appliquées.


D-Le Bail commercial


C'est un des éléments essentiels du fonds de commerce.


Le bail commercial peut être défini comme étant le contrat par lequel une personne (le bailleur) loue un local à un commerçant, industriel ou artisan (le preneur), afin que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Ce statut particulier donne accès à certains droits, comme le droit au renouvellement du bail ou l'indemnité d'éviction.


Le bail n'est "commercial" que s'il répond aux exigences légales de l'article L. 145-1-1, alinéa 1er, du Code de commerce qui impose 4 conditions: Un contrat de bail, Un local commercial, Un fonds de commerce, L'immatriculation du preneur

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