La gérance de la SARL pluripersonnelle est assurée par un ou plusieurs gérants, personne(s) physique(s), associé(s) ou non. L’associé unique de la SARL unipersonnelle (EURL) peut nommer un tiers gérant ou assurer lui-même la gérance
La nomination du gérant
Le gérant est nommé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales (décision ordinaire), soit dans les statuts, soit par acte séparé.
Nommé pour la durée de la société sauf clause statutaire.
Ne peut être gérant un mineur non émancipé, un majeur sous tutelle ou curatelle, une personne frappée d’incompatibilité ou d’interdiction de gérer.
La cessation des fonctions de gérant
Les fonctions du gérant cessent à la fin de la durée de son mandat, lorsqu’il est empêché (en cas de décès, maladie, incapacité, faillite personnelle), lorsqu’il démissionne ou lorsqu’il est révoqué.
La révocation intervient soit par décision d’un ou plusieurs associés en AG représentant plus de la moitié des parts sociales et sur juste motif (dommages et intérêts si révocation abusive), soit par décision de justice pour cause légitime.
Le principe du contradictoire doit être respecté lors de la procédure
La rémunération du gérant
La rémunération du gérant est librement fixée par les associés.
Le cumul des fonctions de gérant avec un contrat de travail
Le gérant peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail sous réserve du respect des critères fixés par la jurisprudence et le code de commerce
Les pouvoirs du gérant
La cogérance
Si plusieurs gérants ont été nommés, chaque gérant a le pouvoir d’engager seul la société. Néanmoins, les statuts peuvent contenir des clauses prévoyant d’autres modalités (ex : clause de répartition des pouvoirs entre gérants)
La Responsabilité civile, pénale et fiscale du gérant
Le gérant engage sa responsabilité civile envers la société ou des tiers en cas de :
- Manquements aux lois et règlements applicables aux SARL ;
- Violations des statuts ;
- Fautes dans la gestion de la société.
Les associés peuvent exiger une réparation personnelle pour leur préjudice (action individuelle) ou exercer une action sociale, individuellement ou collectivement (minimum 10 % du capital), pour demander réparation du préjudice subi par la société.
Les gérants encourent aussi une responsabilité pénale pour des infractions touchant la constitution de la société, l'approbation des comptes ou la création de filiales.
- Article L. 241-2 : Une peine de six mois d’emprisonnement et une amende de 9 000 € pour émission illicite de valeurs mobilières par le gérant.
- Article L. 241-3 : Une peine de cinq ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 € pour les infractions suivantes :
- Répartition de dividendes fictifs, absence d’inventaire ou inventaire frauduleux ;
- Présentation d’états financiers inexactes ;
- Usage abusif des biens de la société pour des intérêts personnels (abus de biens sociaux) ;
- Mauvais usage des pouvoirs de vote en assemblée.
- Article L. 241-4 : Une amende de 9 000 € si le gérant n'a pas respecté les obligations de dresser l’inventaire et les états financiers.
- Article L. 241-5 : Une amende de 9 000 € si le gérant omet de soumettre les documents requis à l’approbation de l’assemblée.
Tout dirigeant qui a rendu impossible le recouvrement d'imposition ou de pénalité peut être condamné personnellement au paiement de ces pénalités
le droit à l'information
Droit de vote
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter. Son nombre de voix correspond au nombre de parts sociales qu’il possède.
Les décisions sont prises en assemblée ou si les statuts le prévoient, dans un acte signé par tous les associés, ou par consultation écrite.
la tenue d'une assemblée
les règles de quorum et de majorité selon les décisions
Le PV est rédigé dans tous les cas par le gérant et contient le nom des associés présents ou représentés, les résolutions examinées et le résultat des votes.
Chaque associé a droit aux bénéfices, lesquels sont répartis à proportion des apports de chacun ou selon d’autres modalités prévues par les statuts.
À la liquidation de la société, chaque associé a droit au remboursement de l’apport et à un éventuel boni de liquidation.
Les parts sociales des associés
Les parts sociales correspondent aux droits des associés.
Les statuts indiquent les parts sociales attribuées à chaque associé. Contrairement aux actions, les parts sociales ne sont pas matérialisées par des titres négociables.
C’est le propriétaire des parts sociales qui a la qualité d’associé.
Les parts sociales sont des biens meubles incorporels, qui font partie du patrimoine de l’associé. Celui-ci a donc le droit de les céder, de les louer ou de les donner en garantie à un créancier dans le cadre d’un nantissement.
La cession des parts sociales et procédure d'agrément
La cession des PS à un tiers doit obtenir l'agrément des associés existant.
Les autres cessions sont libres sauf clause statutaire contraire. (cession à un associé...)
la procédure d'agrément
Le non-respect de la procédure d’agrément (ex : associé qui cède ses parts sociales à un tiers sans notifier d’abord son projet à la société) est sanctionné par la nullité de la cession.
La responsabilité des associés
Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur rapport. Ainsi, leur responsabilité est limitée aux apports qu'ils ont réalisés.
L'approbation des comptes
Lors de l’assemblée annuelle, les associés se prononcent sur la gestion, au vu des comptes annuels et du rapport de gestion remis par le gérant.
L'expertise de gestion
À condition de détenir au minimum 10 % du capital social, un ou plusieurs associés peuvent solliciter la nomination par le tribunal de commerce d’un expert de gestion, chargé d’analyser une ou plusieurs opérations contestées et de remettre un rapport.
La procédure d'alerte
Tout associé a le droit de poser par écrit au gérant qui répond par la même voie, deux fois par exercice, des questions portant sur des faits de nature à compromettre l’exploitation.
Le CAC
Les SARL ont l'obligation de nommer un CAC si 2 des 3 seuils sont dépassés.
Les SARL qui contrôlent d’autres sociétés si elles dépassent, ensemble, ces seuils.
La nomination d’un CAC est également obligatoire à la demande d’un ou de plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital ou par décision des associé à la majorité ou par décision de justice pris par un associé représentant au moins 10% du capital.
Les conventions
La loi fixe des conventions afin d'éviter les abus de biens sociaux des dirigeants
Conventions règlementées
Ce sont les conventions conclues entre la SARL et :
- Son gérant
- Un associé détenant plus de 10 % du capital
- Une société contrôlée par le gérant ou un associé majoritaire
procédure convention règlementée
les conventions libres
Ce sont les conventions courantes et conclues à des conditions normales, c’est-à-dire aux mêmes conditions qu’un tiers aurait obtenues.
Elles ne nécessitent pas d'autorisation ou de contrôle particulier.
les conventions interdites
Ce sont celles qui sont strictement interdites par la loi pour éviter des abus de biens sociaux.
exemple :
- Un gérant qui emprunte de l’argent à la SARL.
- Un gérant qui se fait cautionner un prêt personnel par la SARL.
- Un gérant qui utilise la trésorerie de l’entreprise pour financer un projet personnel.
