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DROIT DES OBLIGATIONS
2ème année

Le fait personnel

DROIT

Definition

Responsabilité civile du fait personnel
La responsabilité du fait personnel désigne l'obligation de réparer le préjudice résultant de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par sa faute.

Article 414-3 du code civil “Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.”


Article 1240 du code civil "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."


Article 1241 du code civil "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence."


Article 2226 du code civil "L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé."

A retenir :

Fait personnel non fautif - Hypothèse d’un fait personnel qui ne s’écarterait pas du comportement du bon père de famille mais qui, néanmoins, pourrait présenter un caractère illicite - Vise les cas dans lesquels sans aucune faute, la responsabilité d’une personne peut être engagée de son fait personnel : la seule véritable exception est la trouble anormal de voisinage, lorsque les troubles excèdent “la mesure des obligations ordinaires du voisinage” (Chambre civile, 27 novembre 1844), l'illicéité du fait se mesure par rapport à l’importance du trouble et non pas par rapport à l’anormalité de l’acte à l’origine de celui-ci (c’est le trouble qui doit être anormal et non pas l’acte ou l’activité, on est dans un cas de quasi-responsabilité), l’objet de l’action qui est de faire cesser le trouble
Preuve du lien de causalité - Preuve par présomption de fait (indices graves, précis et concordants) - La causalité présumée
Obligation de réparation - Le principe de l’obligation au tout des coresponsables d’un dommage (obligation in solidum) - Le recours --> Le responsable condamnée pour faute n’a aucun recours contre un responsable tenu au titre d’une responsabilité sans faute --> le recours d’un responsable non fautif contre un responsable fautif est un recours pour le tout - La charge finale de la dette --> Le recours entre coobligés condamnés au titre de responsabilité objective se divise en part égal, en part virile --> En revanche, la répartition finale de la charge de la réparation doit s’opérer entre coobligés fautif en fonction de la gravité respective des fautes
DROIT DES OBLIGATIONS
2ème année

Le fait personnel

DROIT

Definition

Responsabilité civile du fait personnel
La responsabilité du fait personnel désigne l'obligation de réparer le préjudice résultant de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par sa faute.

Article 414-3 du code civil “Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.”


Article 1240 du code civil "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."


Article 1241 du code civil "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence."


Article 2226 du code civil "L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé."

A retenir :

Fait personnel non fautif - Hypothèse d’un fait personnel qui ne s’écarterait pas du comportement du bon père de famille mais qui, néanmoins, pourrait présenter un caractère illicite - Vise les cas dans lesquels sans aucune faute, la responsabilité d’une personne peut être engagée de son fait personnel : la seule véritable exception est la trouble anormal de voisinage, lorsque les troubles excèdent “la mesure des obligations ordinaires du voisinage” (Chambre civile, 27 novembre 1844), l'illicéité du fait se mesure par rapport à l’importance du trouble et non pas par rapport à l’anormalité de l’acte à l’origine de celui-ci (c’est le trouble qui doit être anormal et non pas l’acte ou l’activité, on est dans un cas de quasi-responsabilité), l’objet de l’action qui est de faire cesser le trouble
Preuve du lien de causalité - Preuve par présomption de fait (indices graves, précis et concordants) - La causalité présumée
Obligation de réparation - Le principe de l’obligation au tout des coresponsables d’un dommage (obligation in solidum) - Le recours --> Le responsable condamnée pour faute n’a aucun recours contre un responsable tenu au titre d’une responsabilité sans faute --> le recours d’un responsable non fautif contre un responsable fautif est un recours pour le tout - La charge finale de la dette --> Le recours entre coobligés condamnés au titre de responsabilité objective se divise en part égal, en part virile --> En revanche, la répartition finale de la charge de la réparation doit s’opérer entre coobligés fautif en fonction de la gravité respective des fautes
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