Définition
Commettant
Personne qui utilise un autre individu pour accomplir un travail ou une tâche, et peut être tenue responsable des actions de cet individu dans le cadre de ses fonctions.
Préposé
Individu qui effectue des tâches pour le compte d’un commettant et sous ses ordres, souvent dans un contexte d'emploi.
Responsabilité sans faute
Régime de responsabilité où le commettant peut être tenu juridiquement responsable des actes de son préposé sans avoir à prouver une faute personnelle.
La Responsabilité du Commettant
La responsabilité du commettant repose traditionnellement sur l'idée qu'une personne qui utilise autrui pour réaliser des tâches doit répondre des conséquences des actes de ce dernier dans le cadre de ses fonctions. Ce régime est principalement guidé par une absence de preuve de faute de la part du commettant et se fonde sur trois conditions essentielles : l'existence d'un lien de subordination, une faute commise par le préposé et un lien de connexion entre la faute et les fonctions exercées.
Précisions Jurisprudentielles
La jurisprudence a clarifié et parfois modifié la perception de la responsabilité des commettants et préposés. L'arrêt Costedoat de 2000 a introduit une quasi-immunité pour le préposé, stipulant que sa responsabilité ne peut être engagée lorsqu'il agit dans les limites de ses fonctions, protégée donc de l'action directe des tiers tant qu'il n'excède pas son rôle.
Exceptions à l'Immunité du Préposé
Malgré la quasi-immunité accordée par l'arrêt Costedoat, des exceptions existent. Notamment, l'arrêt Cousin de 2001 et d'importants arrêts ultérieurs ont établi que l'immunité peut être levée. Ceci survient en cas de faute pénale, notamment intentionnelle, et en cas de faute civile intentionnelle. Des incertitudes subsistent sur la question des infractions pénales non intentionnelles. Certains arrêts penchent pour une interprétation moins stricte, intégrant potentiellement toutes les infractions pénales comme éligeant à la levée de l'immunité.
Évolution Récente et Perspectives
La jurisprudence récente, tout en clarifiant certains aspects, laisse ouvertes des interprétations. En 2022, la chambre sociale a affirmé que l'immunité ne s'étend pas aux fautes pénales ou aux fautes commises avec l'intention de nuire. Les décisions continuent de varier sur la portée exacte de cette immunité, et le projet de réforme future envisage de la limiter davantage, concentrant la levée de l'immunité sur les fautes intentionnelles.
A retenir :
La responsabilité du commettant est un régime complexe impliquant un équilibre entre la protection des victimes et les préposés et la protection des employeurs. Bien que la responsabilité soit sans faute, la possibilité de l'ignorer repose sur des conditions spécifiques. Le préposé bénéficie d'une quasi-immunité sauf exceptions liées à des infractions pénales ou fautes intentionnelles. En jurisprudence, cette balance continue de s'affiner, influencée par l'évolution des normes légales et les décisions des tribunaux.
