Origines : La loi des 16 et 24 août 1790 relative à l'organisation judiciaire pose au travers de son ART. 13 un principe de séparation entre fonctions juridictionnelles et administratives.
Logique :
- éviter les immixtions du juge judiciaire dans les litiges relatifs à l'Administration ; elle n'a pas à être influencée par le JJ
- protection de l'Administration
NB : les révolutionnaires craignent le "Gouvernement des juges"
= refus de laisser au juge – qui n'étant pas élu, n'est investi d'aucune légitimité démocratique – une prise sur la loi votée par la représentation nationale
1795 ➜ Loi Fructidor an III (réitération du principe de séparation des fonctions entre JJ et JA)
- la loi défend aux tribunaux (judiciaires) de connaître les actes administratifs
- + annulation des procédures ou jugements intervenus à cet égard
1799 ➜ Constitution du 22 Frimaire an VIII
Création du Conseil d'Etat
☀ organe de conseil
☀ conseille le gouvernement
☀ résout les problèmes rencontrés en matière administrative
Système de justice retenue
La justice retenue fut un instrument de propagande royale puisqu'elle cristallisait dans l'imagerie populaire la figure du roi-justicier, soit un pouvoir monarchique solide et bien établi car efficace et obéi. Aucune autorité, même et surtout judiciaire, ne put résister au pouvoir souverain du roi.
➜ C'est pour cette raison qu'à cette époque, le CE n'est qu'un organe de conseil et que ce sont les ministres qui tranchent les litiges (cf. théorie du "Ministre-juge")
Système de justice déléguée
La loi du 24 mai 1872 permit au Conseil d'État de passer de la justice retenue à la justice déléguée, c'est-à-dire que ses décisions devenaient exécutoires dès leur lecture, le chef de l'État, ni aucune autre personne extérieure à la juridiction, n'étant plus appelé à les signer.
➜ le CE devient ainsi un véritable juge et exerce une vraie fonction juridictionnelle dès 1872
➜ 2 ordres du juridiction bien distincts
CE 13 décembre 1889, CADOT
➜ il appartient au CE de connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative (principe ayant valeur constitutionnelle)
1953 : création des tribunaux administratifs (TA)
1987 : création des cours administratives d'appel (CAA)
Conseil constit. 20 juillet 1980
➜ consécration de l'indépendance des 2 ordres de juridiction
➜ le législateur ne peut pas empiéter sur les compétences qui ne lui appartiennent pas
