🏛️ Le droit dérivé de l’Union européenne : l’autre grande source du droit européen

📜 Une fois les fondations posées (les traités), il faut faire vivre l’Union au quotidien.

Pour cela, l’Union européenne produit un droit "dérivé", c’est-à-dire des textes adoptés par ses institutions pour organiser la vie économique, sociale et politique des États membres.

Le droit dérivé, c’est un peu comme la législation courante dans un pays : ce sont les règles précises qui appliquent les grands principes posés par les traités.

Le droit dérivé regroupe plusieurs types d’actes :

• Les règlements,
• Les directives,
• Les décisions,
• Les recommandations et avis.

§1. Le règlement : l’arme la plus puissante ⚡

Le règlement est l’acte législatif par excellence dans l’Union européenne.

Il ressemble beaucoup à une loi nationale : il crée directement des obligations pour tout le monde, particuliers et États.

• Il a une portée générale : il s’applique à tous sans distinction.
• Il est obligatoire dans tous ses éléments : les États ne peuvent pas choisir comment l'appliquer.
• Il est directement applicable : il entre en vigueur immédiatement dans chaque État membre, sans besoin de loi nationale.

👉 Exemple concret :

Le règlement REACH sur les produits chimiques impose directement des obligations aux entreprises partout dans l'UE, sans que chaque pays ait à faire sa propre loi.

🔎 Il existe deux types de règlements :

• Les règlements de base : ils sont adoptés par le Conseil ou par codécision (Conseil + Parlement européen).
• Les règlements d'exécution : ils sont adoptés par la Commission européenne pour appliquer un règlement de base (procédure dite de "comitologie").

Hiérarchie : les règlements d’exécution doivent respecter les règlements de base.

§2. La directive : fixer des objectifs, laisser la liberté du chemin 🚶‍♂️

La directive est un peu plus souple que le règlement.

Elle fixe un objectif obligatoire, mais laisse aux États le choix des moyens pour l’atteindre.

• Obligation de résultat : l’État doit parvenir à l’objectif fixé.
• Liberté des formes : l’État peut choisir la méthode (loi, décret, circulaire…).
• Délai de transposition : en général, l’État a un certain temps pour adapter son droit national.

👉 Exemple concret :

La directive sur l’égalité salariale impose que les hommes et les femmes soient payés de manière égale pour un travail équivalent, mais chaque État peut choisir comment l’assurer (modifications du Code du travail, campagnes de sensibilisation, sanctions…).

❗ Que se passe-t-il si un État ne transpose pas une directive ?

Si un État ne respecte pas ses obligations :

• La CJUE peut le condamner pour manquement.
• Les particuliers peuvent parfois invoquer la directive directement devant leur juge national, si :
• Le délai de transposition est expiré,
• La directive est précise et inconditionnelle,
• L’État est en cause.

👉 Exemple célèbre :

Dans l’affaire Van Duyn (1974), une citoyenne néerlandaise a invoqué directement une directive sur la libre circulation des travailleurs, alors que son État n'avait pas encore transposé.

§3. La décision : l’ordre ciblé 🎯

La décision est un acte obligatoire, mais seulement pour ses destinataires.

• Si tu es destinataire d'une décision, tu dois l'appliquer intégralement.
• Si tu n'es pas visé, elle ne te concerne pas.

👉 Exemple concret :

La Commission européenne peut adopter une décision condamnant une entreprise pour abus de position dominante (exemple : amendes infligées à Google).

Seule l’entreprise concernée est obligée de respecter cette décision.

§4. Les recommandations et avis : la douce influence 🍃

Les recommandations et avis n’ont pas de force obligatoire.

Mais attention :

• Ils servent à orienter les comportements des États et des institutions.
• Ils sont parfois pris en compte par les juges pour interpréter correctement une règle.

👉 Exemple concret :

Une recommandation peut encourager les États à investir dans les énergies renouvelables. Même si elle n’est pas obligatoire, elle guide les politiques nationales.

📚 En une phrase :

Le droit dérivé permet à l’Union européenne de faire vivre les traités en adoptant des règles contraignantes(règlements, directives, décisions) et des instruments d'orientation (recommandations, avis), garantissant l’unité et l’efficacité de l’ordre juridique européen.