Le droit de la consommation est une branche du droit qui régit les relations entre les consommateurs et les professionnels. Il vise à protéger les intérêts des consommateurs en garantissant des droits et des recours en cas de litiges. Ce droit s'est développé progressivement au fil du temps pour répondre aux besoins croissants des consommateurs face à l'essor du commerce et de la société de consommation. Dans ce cours, nous explorerons l'évolution et la création du droit de la consommation.
Partie I: La consécration de ce droit
Loi Hamon du 7 mars 2014 puis évolution en 2017 :
- Le consommateur est toute personne physique affiliée à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité, càd commercial, professionnel, industriel, libéral ou agricole.
- Le non-professionnel est toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles. De même alors que la plupart des règles codifiées concernent le contrat de consommation, il n’est pas défini, c’est un contrat conclu entre un consommateur/non professionnel et un professionnel.
Évolutions importantes dans les années 2020 :
- l’ordonnance du 22 décembre 2021 qui a transposé une directive communautaire du 27 nov. 2019 qui est relative à une meilleure application et à une modernisation des règles
- loi de 2022 : pour la protection des données personnelles renforce la protection de ces données, raison pour laquelle on voit apparaître « continuer sans accepter, gérer les cookies » etc.
- L’ordonnance aménage également des obligations d’informations sur les conditions d’exécution du contrat et sur les modes de rétractation propres au contrat sur la fourniture de contenu numérique sans support matériel par exemple les applications mobiles.
- L’ordonnance entend protéger les consommateurs contre les visites non sollicités, par exemple le démarchage sous peine d’emprisonnement.
A retenir :
Conclusion : Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis mai 2022 et sont garanties par la DGCCRF. Il s’agit donc d’un droit qui est en constante évolution, et qui pourtant nous touche tous au quotidien, donc pour mieux le comprendre il faut faire une présentation générale.
