Partielo | Créer ta fiche de révision en ligne rapidement

Le domaine de l’acte unilatéral administratif et du contrat administratif

Le domaine de l’acte unilatéral administratif et du contrat administratif
Introduction

Le droit administratif est une branche du droit public qui régit les relations entre l'administration et les administrés. Dans ce cadre, deux concepts juridiques essentiels sont l'acte unilatéral administratif et le contrat administratif. Ces deux catégories d'actes juridiques ont des particularités propres et sont régies par des règles spécifiques.

I. L'acte unilatéral administratif

L'acte unilatéral administratif est une décision prise par l'administration, sans nécessité de l'accord du destinataire. Il est pris dans l'intérêt général et peut prendre différentes formes, telles que les arrêtés, les décisions, les circulaires, etc.

Définition

Définition

L'acte unilatéral administratif est une manifestation de volonté de l'administration qui produit des effets juridiques. Il est pris dans le cadre de ses prérogatives et doit respecter certaines formalités prévues par la loi.

Les caractéristiques principales de l'acte unilatéral administratif sont les suivantes :

  • Il émane de l'administration, qui exerce ainsi son pouvoir de décision et d'action.
  • Il est pris unilatéralement, c'est-à-dire sans le consentement de l'autre partie concernée.
  • Il est destiné à produire des effets de droit.
  • Il est soumis au contrôle du juge administratif.
II. Le contrat administratif

Le contrat administratif est un engagement réciproque entre l'administration et un cocontractant privé ou public. Contrairement à l'acte unilatéral administratif, le contrat administratif nécessite le consentement des deux parties.

Définition

Définition

Le contrat administratif est un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée, ou entre deux personnes publiques, dans le cadre de l'accomplissement d'une mission de service public. Il est régi par des règles spécifiques du droit administratif.

Les caractéristiques du contrat administratif sont les suivantes :

  • Il suppose l'accord de volontés entre l'administration et le cocontractant.
  • Il est conclu dans le cadre d'une mission de service public.
  • Il est soumis à des règles de droit administratif spécifiques, telles que le principe de continuité du service public et la théorie de l'imprévision.

Dans le cadre d'un contrat administratif, l'administration dispose de pouvoirs particuliers, tels que le pouvoir de modifier unilatéralement le contrat ou le pouvoir d'expropriation.

Conclusion

A retenir :

L'acte unilatéral administratif et le contrat administratif sont deux concepts fondamentaux du droit administratif. Ils sont régis par des règles spécifiques et traduisent la volonté de l'administration de prendre des décisions unilatérales ou de s'engager dans des relations contractuelles pour l'accomplissement de ses missions de service public.


Le domaine de l’acte unilatéral administratif et du contrat administratif

Le domaine de l’acte unilatéral administratif et du contrat administratif
Introduction

Le droit administratif est une branche du droit public qui régit les relations entre l'administration et les administrés. Dans ce cadre, deux concepts juridiques essentiels sont l'acte unilatéral administratif et le contrat administratif. Ces deux catégories d'actes juridiques ont des particularités propres et sont régies par des règles spécifiques.

I. L'acte unilatéral administratif

L'acte unilatéral administratif est une décision prise par l'administration, sans nécessité de l'accord du destinataire. Il est pris dans l'intérêt général et peut prendre différentes formes, telles que les arrêtés, les décisions, les circulaires, etc.

Définition

Définition

L'acte unilatéral administratif est une manifestation de volonté de l'administration qui produit des effets juridiques. Il est pris dans le cadre de ses prérogatives et doit respecter certaines formalités prévues par la loi.

Les caractéristiques principales de l'acte unilatéral administratif sont les suivantes :

  • Il émane de l'administration, qui exerce ainsi son pouvoir de décision et d'action.
  • Il est pris unilatéralement, c'est-à-dire sans le consentement de l'autre partie concernée.
  • Il est destiné à produire des effets de droit.
  • Il est soumis au contrôle du juge administratif.
II. Le contrat administratif

Le contrat administratif est un engagement réciproque entre l'administration et un cocontractant privé ou public. Contrairement à l'acte unilatéral administratif, le contrat administratif nécessite le consentement des deux parties.

Définition

Définition

Le contrat administratif est un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée, ou entre deux personnes publiques, dans le cadre de l'accomplissement d'une mission de service public. Il est régi par des règles spécifiques du droit administratif.

Les caractéristiques du contrat administratif sont les suivantes :

  • Il suppose l'accord de volontés entre l'administration et le cocontractant.
  • Il est conclu dans le cadre d'une mission de service public.
  • Il est soumis à des règles de droit administratif spécifiques, telles que le principe de continuité du service public et la théorie de l'imprévision.

Dans le cadre d'un contrat administratif, l'administration dispose de pouvoirs particuliers, tels que le pouvoir de modifier unilatéralement le contrat ou le pouvoir d'expropriation.

Conclusion

A retenir :

L'acte unilatéral administratif et le contrat administratif sont deux concepts fondamentaux du droit administratif. Ils sont régis par des règles spécifiques et traduisent la volonté de l'administration de prendre des décisions unilatérales ou de s'engager dans des relations contractuelles pour l'accomplissement de ses missions de service public.

Retour

Actions

Actions