Définitions
Définition
Juridiction de droit commun
La juridiction de droit commun est un tribunal compétent pour juger tout litige, sauf lorsqu’un texte l’en prive au profit d’une autre juridiction dite d'exception.
Tribunal de Grande Instance (TGI)
Ancien tribunal de référence pour les affaires civiles ne relevant pas d'une autre juridiction. Compétent pour les litiges dont l'enjeu dépasse une certaine somme (autrefois 10 000 euros).
Tribunal Judiciaire (TJ)
Il remplace le Tribunal d'Instance (TI) et le Tribunal de Grande Instance (TGI) et est la juridiction de droit commun en France.
Tribunal de Commerce (TC)
Le tribunal compétent pour les litiges relatifs aux actes de commerce entre commerçants et aux sociétés commerciales.
Séance 1 : Le déroulement de la procédure
Dans le cadre de l'étude du déroulement de la procédure juridique, le Tribunal Judiciaire (TJ) est la juridiction de droit commun. A la différence du Tribunal de Commerce (TC) dont la compétence est liée à la nature commerciale du litige, le TJ intervient lorsque aucune autre juridiction n’est spécifiquement désignée par un texte.
Le législateur a créé de nouvelles structures spécialisées comme le Tribunal d'Activité Économique (TAE) qui sera en vigueur à partir du 1er janvier 2025, orienté vers les entreprises commerciales et autres entités économiques.
Les modèles d’introduction d’instance en matière civile des affaires
Selon l'article 853 du Code de procédure civile (CPC), la représentation par avocat n'est pas obligatoire pour les demandes portant sur des montants inférieurs ou égaux à 10 000 euros. Les procédures peuvent être engagées par assignation, requête conjointe ou simple selon le montant et la nature de l’affaire.
L’assignation
L’assignation est l’acte par lequel le demandeur informe son adversaire qu'une procédure est engagée et le convoque devant une juridiction. Elle constitue la première étape de la procédure judiciaire.
La saisie du tribunal : l’enrôlement
L’enrôlement consiste à déposer auprès du greffe la copie de l’assignation, formalisant ainsi la saisie du tribunal. Cela permet d’attribuer un numéro de répertoire général (RG) et d’informer le tribunal du litige à traiter.
Les effets de la demande
La mise en justice a pour effet de suspendre la prescription en cours et d'entraîner des intérêts moratoires à partir de la date de la demande. Ce principe est valable même si la demande est portée devant un tribunal incompétent.
Le régime de forclusion
La forclusion est un délai durant lequel un droit doit être exercé, sous peine de ne plus pouvoir le faire valoir devant la justice. Il est assimilé à un délai préfixe, qui ne peut être suspendu mais peut être interrompu dans certaines conditions légales.
A retenir :
Dans le déroulement d'une procédure judiciaire, les notions de juridiction de droit commun, d'assignation, et de forclusion sont cruciales. Le Tribunal Judiciaire est la juridiction par défaut pour traiter les affaires sauf lorsqu’une juridiction d’exception est définie par la loi. L'assignation initie la procédure judiciaire tandis que l'enrôlement au tribunal officialise sa saisie. La forclusion impose un délai strict pour l'exercice d'une action en justice, au-delà duquel cette action est irrecevable.
