Principe d'inviolabilité du corps humain = Article 16-1 al. 2 CC : « le corps humain est inviolable » Doit être rapproché du concept d'intégrité physique.

Article 16-3 al. 1 CC : « il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou, à titre exceptionnel, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. »

Certaines atteintes portés au corps ont caractère licite. Ex : expertise sanguine dans cadre d'une filiation ne peut être imposé à individu même si il y a une ordonnance du juge.

Article 16-11 al. 2 CC pour identification d'une personne par ses empreintes génétiques : « (…) le consentement de l’intéressé doit être préalablement et expressément recueilli (…) ».

Jurisprudence Chambre Civ. 1re 28 mars 2000 n°98-12.806 ne pas procéder a expertise biologique en matière d'établissement judiciaire ne pouvait être effectué sauf pour motif légitime.

Dans le cadre d'une expertise pour une potentiel paternité, juge peut analyser le refus comme aveu de paternité dés lors que autre éléments établissent un lien entre mère et père prétendu durant période légale de conception.

L'exigence du consentement ressort également du principe d'inviolabilité pour tout acte médical.

Article 16-3 al. 2 CC : « Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.» S'articule sur l'obligation d'information du professionnel de santé.

Article L.1111-2 al. 1 CSP : « Toute personne a le droit d'être informé sur son état de santé» Médecin doit obtenir consentement éclairé pour effectué des soins ou administrer médicaments.

Pour mineurs : consentement acte médical doit venir représentant légal mais mineur doit être associé à décision. Article L.1111-4 CSP précise consentement du mineur doit toujours être recherché s'il est apte à exprimer et participer à décision. Médecin peut passer outre décision du mineur, si représentant légal le décide (sauf pour certains actes)

Pour majeur protégé : Article L.1111-4 CSP précise que consentement du majeur protégé doit être recherché et obtenu si il est apte exprimer sa volonté. Quand majeur protégé ne peut exprimer sa volonté le tuteur doit prendre la décision en tenant compte de l'avis du majeur.

Si désaccord entre majeur protégé et tuteur juge tranche entre les deux.

Exceptions d'ordre publique font que certains soins doivent être administrés sans consentement de la personne. Ex : soins psychiatrique non consentit demandé par un tiers (article L.3111-1 CSP) ou par représentant de l’État (article L.3213-1 CSP)

Actes médicaux non-consentit justifié généralement dans l'intérêt des collectivités à protéger. Ex : vaccinations obligatoire (article L. 3111-1 CSP)

Conseil Constitutionnel 20 mars 2015 n°2015-408 QPC jugé qu'il est loisible au législateur de définir politique de vaccination pour protéger santé individuelle et collective. Conseil d’État également reconnu conformité obligation vaccinale à convention CEDH.

Article L.3116-4 CSP abrogé par loi 30 décembre 2017.

Sanction encas de refus de vaccination n'est pas nature pénal. réside dans interdiction d’accès des enfants non-vaccinés à certaines structures collectives.

Hypothèse du péril vital imminent est seul exception au principe d'inviolabilité du corps humain. Ex : Témoins de Jéhovah refusent transfusions sanguines.

Pour Conseil d’État si médecin passe outre la volonté du patient dans seul but de lui sauver la vie sa responsabilité ne peut être mise en cause.

Dans décision du 16 aout 2002 n°249552 rappelle nécessité d'obtenir consentement de la patiente sauf cas d’extrême urgence mettant en jeu son pronostic vital.