• A fixer de façon directe ou indirecte les prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction
• Vise à limiter ou contrôler production, les débouchés, le dvp technique ou les investissements
• Vise à se répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement.
• Vise à appliquer à l’égard des partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence.
• Vise à subordonner la conclusion de contrat à l’acceptation par les partenaires de prestation supplémentaires qui par leur nature et selon les usages commerciaux n’ont pas de lien avec l’objet de ces contrats. 

Accord = Entente entendue formellement par la passation d’un contrat entre les membres d’un cartel

A partir du moment où les entreprises ont exprimé leurs volontés communes de se comporter sur le marché d’une manière déterminée

Peut se manifester par existence d'une entreprise commune aux membres du cartel

De l’adhésion des autres entreprises à des directives émises par un seul membre du cartel

Décision d'association d'entreprises = la décision unilatérale émanant d’une ou plusieurs associations d’entreprises qui s’impose à leurs destinataires

Pratique concertée = il s’agit d’une catégo fourretout qui permet de qualifier d’entente des comportements qui n’entrent pas dans les 2 catégo formelles qui précèdent

La pratique concertée ne réunit pas tous les éléments d’un accord mais peut résulter d’une coordination qui s’extériorise par le comportement des participants

Celle-ci ne peut s’induire uniquement soit de la présence à une réunion soit de l’alignement sur les prix d’un concurrent soit d’une simple convergence d’intérêt

• Sanction civile et pénale
• Le private inforcment = encourage les victimes des ententes à demander réparation de leur préjudice subi du fait du cartel de l’entente devant le juge civil.
• La commission européenne peut interdire une entente qu’elle aura au préalable caractérisé : peut prononcer des mesures provisoires, conservatoires et elle inflige des amendes administratives aux membres du cartel
• Nullité du contrat sur lequel l’entente peut éventuellement reposer = ont pour objet d’assurer le principe d’une économie de marché dans laquelle la concurrence est libre et non faussée

L’abus de position dominante c’est l’entreprise qui a acquis un pouvoir de marché, une puissance privée si importante qu’elle lui permet de dicter ses conditions. 

• Peut être individuelle ou collective
• La part du marché doit être élevée
• Structure de l'entreprise
• Le nombre et la force de concurrence sur le marché

Comprend tous les produits et services que le consommateur considère comme étant interchangeable ou substituable en raison de leur caractéristiques, de leur prix et de l’usage auquel ils sont destinés

• Le produit ou le service en question doit pouvoir être individualisé par ses caractéristiques particulières qui vont le différencier des autres produits au point qu’il soit finalement peu interchangeable et qu’ils ne subissent leur concurrence que de manière peut sensible
• Le marché géographique comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l’offre de bien et service en cause, territoire sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogène

La détention d’une position dominante sur le marché n’est pas répréhensible en soi car c’est l’abus qui est sanctionné

La simple restriction de concurrence qui est le résultat direct d’une part de marché substantiel est parfaitement licite. Vise les comportements de l'entreprise ayant acquis une position dominante.

2 formes:

• abus d'exploitation : l’entreprise en position dominante exploite sa position par l’application de conditions non permise normalement sur un marché concurrentiel comme pratique de prix trop élevé
• abus d'exclusion : l’entreprise dominante vise à exclure ou marginaliser entreprise concurrente ou à lui interdire l’accès au marché

Abuse de position dominante doit selon art 102 affecter les échanges entre les Etats membres. Cette condition est automatiquement remplie. Il n’est pas nécessaire que l’abus ait pour objet de restreindre les conditions de la concurrence. On se focalise sur les effets.

L’autorité de la concurrence peut contrôler ex post (après les faits), une concentration via l’abus de position dominante de manière subsidiaire cad si cette concentration n’a pas franchi les seuils qui déclenchent les contrôles nationaux ou européens des concentrations

Les textes de base sont le règlement CE 139/2004 du conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises et le règlement CE 802/2004 de la commission du 7 avril 2004.

li y a concentration d’entreprises quand un changement durable du contrôle résulte soit de la fusion de 2 ou plusieurs entreprises ou de partie de telles entreprises qui étaient auparavant indépendantes par incorporation quand l’une est incorporée à l’autre ou par fusion au sens stricte du terme quand 2 entreprises fusionnent en une nouvelle entité juridique. 

Soit cela résulte du contrôle d’acquisition direct de l’ensemble ou de parties d’une ou plusieurs entreprises que ce soit par prise de participation au capital ou achat d’élément d’actif ou par contrat ou par tout autre