I - CADRE JURIDIQUE

1. Contrat Type Applicable

• Base légale : Le contrat de sous-traitance est établi selon le Code des Transports et repose sur un contrat type spécifique.
• Il précise les droits et obligations des deux parties : le donneur d’ordre et le sous-traitant.

2. Obligations du Donneur d’Ordre

• Vérification de la situation fiscale et sociale du sous-traitant.
• Conservation du contrat et des documents remis par le sous-traitant pendant la durée du contrat, et deux ans après son expiration.
• Respect des conditions de travail et de sécurité dans les instructions transmises.

3. Obligations du Sous-Traitant

• Inscription obligatoire au registre des transporteurs et des loueurs.
• Déclaration des opérations de sous-traitance à la DREAL via le formulaire CERFA n°14605.
• Limitation du chiffre d’affaires sous-traité à 15 % de son chiffre d’affaires global.

4. Liberté et Responsabilité du Sous-Traitant

• Le sous-traitant est libre dans le choix des moyens pour effectuer la prestation, notamment dans le choix de ses fournisseurs et de son personnel.
• Le conducteur salarié est exclusivement le préposé du sous-traitant.

5. Sanctions

• Toute délégation de sous-traitance non justifiée ou non autorisée peut entraîner :
• Résiliation du contrat sans préavis.
• D’autres pénalités légales ou financières selon la gravité de l’infraction.

6. Références Juridiques

• Les contrats types et leurs mises à jour sont disponibles sur le site officiel de Légifrance.
• Par exemple, voir l'arrêté concernant le contrat type : JORF n° 038716439.

II - OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

1. Obligations du Donneur d’Ordre

1. Vérification préalable :

• Vérifier la situation fiscale et sociale du sous-traitant avant et pendant le contrat.
• S'assurer que le sous-traitant est inscrit au Registre des Transporteurs.
• Confirmer la validité des licences et autorisations nécessaires pour le transport.

1. Respect des réglementations :

• Veiller à ce que les instructions transmises au sous-traitant soient conformes à la réglementation en matière de conditions de travail et de sécurité.
• Fournir les informations nécessaires au suivi des marchandises.

1. Conservation des documents :

• Conserver le contrat de sous-traitance et les documents remis par le sous-traitant pendant toute la durée du contrat et deux ans après son expiration.

2. Obligations du Sous-Traitant

1. Inscription et conformité :

• Être inscrit au Registre des Transporteurs et des Loueurs.
• Limiter le chiffre d'affaires sous-traité à 15 % de son chiffre d'affaires global.

1. Autonomie et responsabilité :

• Disposer de la liberté de choix des moyens pour exécuter la prestation.
• Être responsable de la gestion de son personnel et de ses fournisseurs.

1. Déclaration et traçabilité :

• Déclarer les opérations de sous-traitance à la DREAL via le formulaire CERFA n°14605.
• Fournir les justificatifs nécessaires (lettres de voiture, licences, etc.).

1. Respect des délais et des conditions :

• Respecter les délais convenus dans le contrat.
• Se conformer aux spécifications du contrat, notamment concernant la sécurité et l'intégrité des marchandises transportées.

3. Contenu du Contrat de Sous-Traitance

Le contrat doit inclure :

• Les détails des prestations à réaliser (nature, volume, itinéraires, etc.).
• Les modalités de paiement et la rémunération, suffisante pour couvrir les coûts légaux.
• Les responsabilités respectives en cas de perte, vol ou retard.
• Les dispositions en cas de non-respect des engagements contractuels (résiliation, sanctions).

III - CONDITIONS POUR LES OPERATIONS DE SOUS TRAITANCE

1. Conditions générales

1. Inscription au registre des transporteurs :

• Le sous-traitant doit être inscrit au Registre des Transporteurs et des Loueurs.

1. Limitation du chiffre d'affaires sous-traité :

• Le montant des opérations sous-traitées par le donneur d’ordre ne doit pas dépasser 15 % de son chiffre d'affaires annuel global.

1. Déclaration des opérations :

• Les opérations de sous-traitance doivent être déclarées à la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) via le formulaire CERFA n°14605.

1. Rémunération adaptée :

• Le sous-traitant doit percevoir une rémunération suffisante pour couvrir :
• Les coûts d’exploitation du véhicule,
• Les charges légales et sociales,
• Une rémunération adéquate pour les entreprises unipersonnelles.

2. Conditions spécifiques pour le sous-traitant

1. Liberté de gestion :

• Le sous-traitant a la liberté de choisir les moyens nécessaires pour accomplir la prestation (véhicules, personnels, fournisseurs).

1. Conformité réglementaire :

• Le sous-traitant doit se conformer aux règles de sécurité, de conditions de travail, et à toutes les exigences du Code des Transports.

1. Justificatifs :

• Être en mesure de fournir à tout moment les documents suivants :
• Licence de transport,
• Lettre de voiture,
• Justificatifs du prix convenu pour la prestation.

3. Obligations du donneur d’ordre

1. Vérifications préalables :

• Le donneur d’ordre doit s'assurer que le sous-traitant respecte les conditions fiscales, sociales et administratives.

1. Documents contractuels :

• Conserver le contrat de sous-traitance et les documents annexes (lettres de voiture, licences) pendant toute la durée du contrat et deux ans après son expiration.

1. Non-intervention dans la gestion du sous-traitant :

• Le donneur d’ordre ne peut pas imposer ses choix au sous-traitant concernant les moyens utilisés, sauf pour proposer des conditions améliorées.

4. Sanctions en cas de non-respect

• Sous-traitance non autorisée ou délégation illégale :
• Peut entraîner une résiliation immédiate du contrat sans préavis.
• Non-respect des obligations déclaratives ou financières :
• Risques de sanctions financières ou administratives.

IV - CAS PRATIQUE

Cas n°1 : Affrètement

Situation :

• Un transporteur loue un véhicule avec conducteur pour effectuer un transport confié par un commissionnaire.
• Marchandise : Envoi de 1 tonne.
• Trajet : De Colmar (68) à Rouen (76).
• Véhicule : PMA de 3,5 tonnes.

Documents nécessaires à bord du véhicule :

1. Lettre de voiture nationale.
2. Licence de transport intérieur (locataire et loueur).
3. Éventuellement, une feuille de location (valant contrat de location).

Exigences :

• Le commissionnaire fournit toutes les informations nécessaires à l'exécution.
• Le loueur délivre la feuille de location, et le transporteur établit la lettre de voiture.

Cas n°2 : Groupage

Situation :

• Un transporteur prend en charge un lot de groupage de 10 envois (poids total : 1 000 kg).
• Départ : Aulnay-sous-Bois (95).
• Destination : Strasbourg (67).
• Véhicule : PTAC de 3,5 tonnes.

Documents nécessaires :

1. Bordereau récapitulatif de chargement.
2. Copies conformes des licences (transport intérieur et communautaire).
3. 10 lettres de voiture nationales établies par le commissionnaire.
4. Lettre de voiture nationale établie par le transporteur pour l’ensemble du lot.

Particularités :

• Le transporteur est responsable de la documentation et de l’organisation du lot unique pour le trajet.

Cas n°3 : Surcharge temporaire

Situation :

• M. Roulet, dirigeant d'une SARL de transport, fait face à un surplus d’activité.
• Il souhaite sous-traiter une partie des opérations sans être inscrit au registre des commissionnaires de transport.

Réglementation :

• Cela est possible si les conditions suivantes sont respectées :

1. La sous-traitance est temporaire, liée à une surcharge.
2. Les opérations sous-traitées ne dépassent pas 15 % du chiffre d’affaires annuel.
3. Déclaration des sous-traitances à la DREAL.

Cas n°4 : Création d'une entreprise d'affrètement et de groupage

Situation :

• Jean-François Roulet, titulaire d'un BTS Commerce International, souhaite créer une entreprise d’affrètement et de groupage.

Démarches à effectuer :

1. Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (en tant que commerçant prestataire de services).
2. Inscription au Registre des Commissionnaires de Transport auprès de la DREAL.
3. Obtenir une attestation de capacité professionnelle et répondre aux exigences d’honorabilité.

Activités principales :

• Affrètement : Confier des envois à des transporteurs publics sans groupage préalable.
• Groupage : Constituer des lots uniques en regroupant des envois de différents expéditeurs.

V - CREATION D'UNE NOUVELLE ENTREPRISE DE SOUS-TRAITANCE

1. Démarches à effectuer

1. Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) :

• En tant que commerçant prestataire de services, l’entreprise doit s’enregistrer auprès du RCS pour être légalement reconnue.

1. Inscription au Registre des Transporteurs :

• La demande doit être déposée auprès de la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) de la région d’établissement.

1. Obtention des licences de transport :

• Licence de transport intérieur pour les activités nationales.
• Licence communautaire si l’entreprise prévoit des opérations internationales dans l’Union européenne.

1. Capacité financière :

• Justifier d’un capital suffisant pour l’exploitation des véhicules (par exemple, 1 800 € pour le premier véhicule de moins de 3,5 tonnes, 9 000 € pour le premier véhicule de plus de 3,5 tonnes, et 5 000 € pour chaque véhicule additionnel).

2. Conditions réglementaires

a) Capacité professionnelle :

• Le dirigeant ou une personne désignée doit disposer d’une attestation de capacité professionnelle en transport routier.
• Cette attestation peut être obtenue par formation, examen ou équivalence (notamment pour les titulaires de certains diplômes).

b) Honorabilité :

• Le dirigeant doit remplir les conditions d’honorabilité, c’est-à-dire :
• Ne pas être frappé d’une interdiction d’exercer.
• Ne pas avoir fait l’objet de condamnations affectant l’exercice d’une activité professionnelle.

c) Respect des normes sociales et techniques :

• Les véhicules doivent respecter les normes de sécurité et d’émissions polluantes.
• Les conducteurs doivent être formés et qualifiés.

3. Activités principales possibles

1. Transport pour compte d’autrui :

• Effectuer des prestations de transport pour des clients moyennant rémunération.

1. Affrètement :

• Organiser le transport pour des tiers sans effectuer le transport directement.

1. Groupage :

• Réunir des envois de plusieurs expéditeurs pour constituer un lot unique et optimiser les coûts.

4. Cas spécifique : Création par Jean-François Roulet

Profil :

• Diplômes : Titulaire d’un BTS Commerce International.
• Expérience : 6 ans comme adjoint de direction dans une SARL de transport.

Étapes :

1. Inscription au RCS.
2. Inscription au Registre des Commissionnaires de Transport pour l’affrètement et le groupage.
3. Demande d’attestation de capacité professionnelle auprès de la DREAL, obtenue par équivalence grâce à son expérience et son diplôme.

5. Documents nécessaires

• Pièces administratives : Statuts de l’entreprise, documents d’identification.
• Justificatifs financiers : Preuve de capacité financière.
• Attestations : Capacité professionnelle et honorabilité.

6. Réglementation liée aux opérations de transport

• Respect des limites de sous-traitance (15 % du chiffre d’affaires pour les activités externalisées).
• Conservation des contrats et des documents pendant au moins deux ans après expiration.