I. Champ d'application du CIRDI
- Institution: Créé par la Convention de Washington en 1965, fait partie du groupe Banque mondiale.
- Mission: Règlement des différends entre un État et un investisseur étranger.
- Organes:
- Conseil administratif : composé des représentants des États membres, dirigé par le Président de la Banque mondiale.
- Secrétariat général : fonctions administratives et politiques.
- Compétence:
- Différends en relation directe avec un investissement.
- Consentement des parties, exprimé par écrit de façon expresse, sans réserve et sans ambiguïté.
- Consentement donné avant la saisine du CIRDI, par clause compromissoire, compromis ou convention bilatérale.
- Exclusion des différends entre États ou entre particuliers.
- Définition des parties : État (et ses subdivisions) et ressortissant d'un autre État (personne physique ou morale).
- Renonciations liées au recours au CIRDI :
- État partie au différend : renonce à la règle de l'épuisement des voies de recours internes.
- État de l'investisseur : renonce à l'exercice de la protection diplomatique (sauf exceptions).
- Mécanismes de règlement des litiges:
- Conciliation (article 34) : procédure amiable, commission propose une solution non obligatoire.
- Arbitrage :
- Procédure juridictionnelle, tribunal composé d'arbitres.
- Application du droit choisi par les parties ou, à défaut, du droit de l'État hôte et des principes de droit international.
- Sentence écrite et motivée, obligatoire pour les parties.
- Possibilité de contestation de la sentence (interprétation, révision, annulation - article 52).
II. Évolution de la jurisprudence du CIRDI
- Contentieux classique:
- Contestations des sentences.
- Non-respect du droit local.
- Compétence du tribunal :
- Exception d'incompétence.
- Exception d'illégalité.
- Non-discrimination : application de la clause de la nation la plus favorisée.
- Nouveaux objets de contentieux:
- Distinction entre réglementations nationales d'intérêt général (pouvoir de police) et mesures équivalentes à des expropriations.
- Critères utilisés par la jurisprudence :
- Degré d'atteinte au droit de propriété (quantitative ou qualitative).
- Nature des mesures gouvernementales.
- Jurisprudence sur l'expropriation indirecte et le pouvoir de police des États.
- Recherche d'un équilibre entre intérêt général et intérêts privés des investisseurs.
