Le Certificat d’Obtention Végétale (COV) est un titre de propriété intellectuelle qui permet de protéger les variétés végétales nouvelles. Il est délivré aux obtenteurs (personnes ou organisations qui ont créé une nouvelle variété végétale) . Article 623 et suivants. La principale source est la Convention UPOV du 2 décembre 1961 révisée en 1991.

Ce n'est pas le procédé qui est protégé mais le produit lui même.

Le COV confère à son titulaire le droit exclusif d'exploiter commercialement la variété protégée pendant une durée limitée. Cette durée varie d'un pays à l'autre, généralement 25 ans. L. 623-13 CPI. Pour certains végétaux la durée est de 30 ans

• Vignes
• Arbres forestier, fruitiers ou ornement

Pour obtenir un COV, une variété végétale doit remplir 4 critères :

• elle doit être nouvelle L. 623-5 CPI , c'est-à-dire qu'elle ne doit pas avoir été commercialisée, la nouveauté s'apprécie par la non disponibilité de la variété au public.

• Distinction : la variété doit être distincte des variétés existantes, ce qui signifie qu'elle doit avoir des caractéristiques morphologiques ou génétiques qui la distinguent clairement des autres variétés déjà connues.

• Stabilité et homogénéité L. 623-2 CPI : la variété doit être homogène, c'est-à-dire que ses caractéristiques doivent être stables et constantes d'une génération à l'autre. Seule une homogénéité suffisante et non absolue

Toute variété qui fait l'objet d'une demande de COV est soumise à un examen technique de distinction, homogénéité et stabilité (DHS), effectué sous la responsabilité de l'INOV pour une protection en France ou de l'OCVV pour une protection en Europe. 

Le titulaire du COV a plusieurs droits. Il a le droit exclusif de produire, reproduire, conditionner, offrir à la vente, vendre ou importer la variété protégée. L. 623-4 CPI 

la protection s’étend aux variétés essentiellement dérivées de la variété protégée L623-57

En outre, le titulaire peut interdire à des tiers de commercialiser la variété protégée sans son autorisation. Il peut également réclamer des redevances pour l'utilisation de la variété protégée.

1. Privilège de l'obtenteur

• La variété peut être utilisée pour créer une variété distincte, mais il faut une distinction suffisante 623-25

2.Privilège de l'agriculteur comme pour le brevet

• la vente ou tout autre acte de commercialisation de matériel de reproduction végétal par le titulaire du brevet, ou avec son consentement, à un agriculteur à des fins d'exploitation agricole implique pour celui-ci l'autorisation d'utiliser le produit de sa récolte pour la reproduction ou la multiplication par lui-même sur sa propre exploitation 613-5-1

3.Les licences d'office : Pareil que pour brevet, santé et défense nationale.