- Légal ou judiciaire
- Simple ( bénéfices de discussion et de division ) ou solidaire
- Civil ou commercial ( acte de commerce par nature + acte de commerce par accessoire + acte de commerce par la forme + intérêt = compétence des TC et preuve libre )
- défini ou indéfini
Définition
Le cautionnement
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci (C. civ., art. 2288).
Le cautionnement est une sûreté personnelle accessoire par laquelle la caution s'engage personnellement à payer le créancier en cas de défaillance du débiteur. L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, a remanié le droit du cautionnement, elle a en particulier inséré tout le droit du cautionnement, précédemment éparpillé, dans le code civil.
= payer la dette d'autrui
Bénéfice de discussion
Le créancier est autorisé à poursuivre la caution qu'après avoir, au préalable, essayé de contraindre le débiteur à payer sa dette, notamment en lui imposant de vendre ses biens
Bénéfice de division
Le créancier, uniquement en cas de pluralité de cautions, doit poursuivre chaque caution pour sa part
Typologies
Un contrat unilatéral accessoire
Contrat unilatéral ( uniquement à la charge de la caution qui est sous la dépendance de l'obligation principale ) entre le créancier et la caution
Contrat onéreux
3 conséquence : la nullité de l'obligation principale entraîne celle de la caution + la caution ne saurait être engagée dans des conditions plus onéreuses que le débiteur principal + la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur
Conditions
- Consentement ( manifestation de volonté ferme et non équivoque ) qui s'illustre par le formalisme à titre de validité de l'article 2 297 du Code civil
- Objet = obligations présente ou futures, déterminées ou déterminables + obligation valable
- Capacité qui se manifeste par les obligations d'information de la caution personnes physiques qu'elles soient averties ou non + principe de proportionnalité
- Pouvoir : pour les époux article 1 415 du Code civil
Effets
- Rapports créancier / caution : la caution ne pourra être poursuivie par le créancier que si sa créance est exigible. En cas de prorogation du terme, la caution n'est pas déchargée. Si le terme initial est échu, la caution peut soit payer le créancier et se retourner contre le débiteur, soit solliciter la constitution d'une sûreté judiciaire sur tout bien du débiteur à hauteur des sommes garanties.
- Rapports débiteur / caution : recours personnel ou subrogatoire de la caution
Extinction
- Par voie accessoire : paiement du créancier, dation en paiement, compensation, remise de dette, prescription, novation, confusion ou nullité
- Par voie principale : lorsqu'un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement et les héritiers de la caution ne sont tenus des dettes nées avant le décès ( obligation de règlement et non de couverture )
- Extinction fondée sur une faute du créancier
