Conditions :

La transformation est une modification grave => changement des règles applicables à la structure, et qui apportaient une certaine garantie à la société, Il s’agit d’un changement fondamental par rapport au pacte d’origine. Il faudra parfois l’unanimité pour décider, peut entrainer une augmentation des engagements des associés, ce qui est le cas par exemple lorsqu’on passe d’une

SARL en SAS, la place du contrat est très forte.

Il y a des conditions d’opposabilité de ces changements par les tiers, notamment lorsque l’engagement diminue (passage d’une SARI à SARL). Pour rendre opposable aux tiers ce changement, il faut respecter des formalités de publicité

Les effets :

-A l’égard des associés, Deux propositions :

La qualité d’associé demeure et le régime qui leur est applicable est modifié (toute dette contractée dès lors que la société est à responsabilité illimité peut être imputable sur le patrimoine personnel)

-A l'égard des tiers :

Les salariés : normalement, ils ne sont pas affectés par cette modification. S’il survient une modification juridique dans la situation de l’employeur tous les contrats en cours subsistent

entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

Les salariés ont les mêmes droits qu’avant, voire peuvent en acquérir de nouveaux.

Les créanciers de la société : maintien de la personnalité morale donc les contrats se poursuivent et dettes et créances se poursuivent. Selon la date de naissance de la créance, elles se maintiennent tel quel.