Fondement juridique

Art 390 du Code Civil : " la tutelle s'ouvre lorsque les pères et les mères sont décédés ou se retrouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale "

Comment s'organise la tutelle :

• Conseil de famille ( entourage de l'enfant / Juge des tutelles)
• tuteur désigné par le parent sous testament

Dans tous les cas le tuteur veille au bien être de l'enfant et protège ses intérêts

Quels sont les droits des mineurs sous tutelle ?

• être âgé de + de 16 et faire preuve de discernement
• peut demander à faire convoquer le conseil de famille par le biais du JAF

Fin de la tutelle :

• l'enfant atteint l'âge de la majorité ou décède
• l'émancipation met fin à a tutelle