En droit, la sanction pénale est encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires qui établissent les types de peines applicables, les procédures à suivre, ainsi que les garanties pour les personnes poursuivies. Le Code pénal français constitue principalement la source des règles relatives aux sanctions pénales. Ce corpus législatif énonce les crimes, délits et contraventions, fixe les sanctions correspondantes et établit les juridictions compétentes.

Les sanctions pénales ont pour vocation de remplir plusieurs fonctions. Premièrement, elles servent à punir l'auteur de l'infraction et exprimer la réprobation sociale. Deuxièmement, elles visent à dissuader l'individu sanctionné, ainsi que le reste de la société, de récidiver. Troisièmement, la sanction pénale poursuit un objectif de réhabilitation de l'auteur, afin de favoriser sa réinsertion sociale. Enfin, certaines sanctions ont également pour but de protéger la société en retirant temporairement ou définitivement les délinquants des espaces publics.

La loi pénale prévoit différents types de sanctions qui varient en fonction de la gravité de l'infraction commise. Les peines privatives de liberté, comme l'emprisonnement, sont souvent réservées aux infractions les plus graves. Les amendes représentent des sanctions pécuniaires pour des infractions moins graves. Les peines restrictives de droits, telles que le retrait du permis de conduire ou l'interdiction d'exercer une profession, sont également possibles. En outre, les mesures de sûreté, comme l'injonction de soins, peuvent s'appliquer à certains délinquants présentant des troubles spécifiques. Il existe aussi des peines alternatives prévues pour éviter l'incarcération court terme.

La mise en œuvre des sanctions pénales répond à un ensemble de procédures judiciaires qui garantissent les droits de la défense et le respect des principes de légalité et de proportionnalité des peines. Le processus débute généralement par une enquête menée par les services de police ou de gendarmerie, suivie, le cas échéant, d'une instruction par un juge. Le procès pénal se déroule devant une juridiction pénale compétente, où le prévenu est jugé sur la base d'une accusation portée par le ministère public. Le verdict émane des délibérations du juge ou du jury, et, en cas de culpabilité, la sanction est prononcée en lien avec la nature et la gravité de l'infraction.

Le système des sanctions pénales évolue continuellement pour s'adapter aux besoins sociaux et aux avancées juridiques. Historiquement, il s'est largement humanisé : les peines corporelles et la peine de mort ont été progressivement abandonnées au profit de l'incarcération et des peines alternatives. La justice restaurative, qui favorise la réparation des dommages et la réconciliation entre victime et auteur, commence à se développer comme une alternative aux sanctions purement répressives. Par ailleurs, la numérisation et les nouvelles technologies influencent la pratique pénale en introduisant des outils tels que le bracelet électronique pour certains détenus.