L’huissier de justice doit rappeler au débiteur qu’il a l’obligation de lui indiquer les biens qui auraient fait l’objet d’une saisie antérieure. Il doit dresser acte de saisie
Si malgré la saisie conservatoire le débiteur n’exécute pas spontanément ses obligations, le créancier devra alors convertir la saisie conservatoire en une saisie vente
- Conversion de la saisie en saisie vente
Le créancier devra être en possession d’un titre exécutoire. Le créancier va signifier au débiteur par l’intermédiaire de l’huissier de justice un acte de conversion dont les modalités sont envisagées à l’article R 522-7.
À l’expiration du délai de 8j l’huissier doit vérifier les biens saisis et va dresser un acte des biens manquants ou des biens dégradés. Dans cet acte l’huissier informe le débiteur qu’il dispose d’un délai d’un mois pour vendre à l’amiable les biens saisis.
l’huissier de justice qui effectue une nouvelle saisie devra signifier une copie du PV de saisie à chacun des créanciers dont les saisies conservatoires sont antérieures
Si le débiteur propose une vente à l’amiable, le créancier saisissant qui accepte cette vente doit communiquer cette proposition par lettre recommandée aux créanciers qui ont saisi les mêmes biens. Ensuite chaque créancier devra dans les 15 j qui suivent la réception de la lettre, prendre parti sur la proposition de vente à l’amiable
En cas de vente forcée, le créancier saisissant qui a effectué l’acte de conversion doit faire procéder à l’enlèvement des biens, il doit en informer par lettre recommandée tous les créanciers qui avaient fait des saisies antérieures à l’acte de conversion. Dans un délai de 15j qui suit la réception de la lettre chaque créancier devra faire connaitre à l’officier chargé de la vente la nature et le montant de sa créance
Le créancier peut effectuer une saisie conservatoire des créances au moyen d’un acte d’huissier de justice qui devra être signifié à un tiers débiteur du débiteur.
Une fois que la saisie conservatoire est signifiée, elle devra être portée à la connaissance du débiteur par acte de dénonciation (acte d’huissier). Cette dénonciation doit intervenir dans les 8j qui suivent l’acte de saisie.
l’article L 523-1 selon lequel lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d’argent, l’acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par le juge.
Lorsque la saisie a été effectuée sur le fondement d’un titre exécutoire, l’acte de saisie rend indisponible la somme d’argent à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée.
La saisie emporte de plein droit consignation des sommes indisponibles, cette consignation est effectuée entre les mains d’un séquestre désigné par le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur.
