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DROIT
1ère année
La rupture du concubinage
Droit interne
Definition
Parallélisme des formes
Exemple de parallélisme des formes: rupture libre
Forme de rupture:
libre
mais
respect de l'autre -> dommages-intérêts
prendre en considération risque de violence : mesure de protection
Effets de rupture:
limité
aucun devoirs entre eux: pas de statut juridique
mais
achat commun: vente, partage ou rachat à l'autre
enfants: obligation en tant que parents = obligation d'entretien et d'aménager la maison dans l'intérêt de l'enfant
animaux: bien = partage ou négociation
A retenir :
art 515-9 et suivant
DROIT
1ère année
La rupture du concubinage
Droit interne
Definition
Parallélisme des formes
Exemple de parallélisme des formes: rupture libre
Forme de rupture:
libre
mais
respect de l'autre -> dommages-intérêts
prendre en considération risque de violence : mesure de protection
Effets de rupture:
limité
aucun devoirs entre eux: pas de statut juridique
mais
achat commun: vente, partage ou rachat à l'autre
enfants: obligation en tant que parents = obligation d'entretien et d'aménager la maison dans l'intérêt de l'enfant
animaux: bien = partage ou négociation
A retenir :
art 515-9 et suivant