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DROIT
1ère année

La rupture du concubinage

Droit interne

Definition

Parallélisme des formes
Exemple de parallélisme des formes: rupture libre

Forme de rupture:

  • libre

mais

  • respect de l'autre -> dommages-intérêts
  • prendre en considération risque de violence : mesure de protection


Effets de rupture:

  • limité
  • aucun devoirs entre eux: pas de statut juridique

mais

  • achat commun: vente, partage ou rachat à l'autre
  • enfants: obligation en tant que parents = obligation d'entretien et d'aménager la maison dans l'intérêt de l'enfant
  • animaux: bien = partage ou négociation

A retenir :

art 515-9 et suivant
DROIT
1ère année

La rupture du concubinage

Droit interne

Definition

Parallélisme des formes
Exemple de parallélisme des formes: rupture libre

Forme de rupture:

  • libre

mais

  • respect de l'autre -> dommages-intérêts
  • prendre en considération risque de violence : mesure de protection


Effets de rupture:

  • limité
  • aucun devoirs entre eux: pas de statut juridique

mais

  • achat commun: vente, partage ou rachat à l'autre
  • enfants: obligation en tant que parents = obligation d'entretien et d'aménager la maison dans l'intérêt de l'enfant
  • animaux: bien = partage ou négociation

A retenir :

art 515-9 et suivant
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