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LA RÉVISION JUDICIAIRE POUR IMPRÉVISION
Définition
Avant 2016 :
Arrêt Canal de Craponne : aucune considération de temps ou d’équité ne permet la modification du contrat par le juge ? on refuse la révision judiciaire pour imprévision
Arrêt CE Bordeaux : En administratif, CE avait estimé que la nécessité d’assurer la continuité du service public justifiait l’attribution d’une indemnité au contractant victime du changement de circonstances. Le juge accordait une indemnité destinée à compenser le déséquilibre.
Arrêt Chevassus-Marche et Huard : Comme les juges ne peuvent pas modifier, ils vont forcer les contractants à renégocier en cas d’imprévision et si l’un des contractants refuse la renégociation, les juges utilisaient le fondement de la bonne foi en faveur de la partie défavorisée afin de lui accorder une indemnité - ils se calent sur l’arrêt en droit administratif avec “l’indemnité”
Puisque le juge ne pouvait pas intervenir, les parties ont commencé à insérer des clauses dans leurs contrats. La clause permet de prévoir une adaptation automatique du contrat face aux circonstances :
- clause de renégociation : elles contraignent les contractants à renégocier leur contrat en cas de circonstances imprévisible rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour l’une des parties (doc 5)
- clause d’indexation : réviser le prix automatiquement
Après 2016 :
? Les conditions :
On a donné les 3 conditions de l’imprévision à l’article 1195 :
- une circonstance imprévisible venant bouleverser l’économie du contrat
- Aucune des parties ne doit avoir accepté d’assumer le risque d’un changement de circonstances (ex : même avec tempête je continuerai de fournir…)
- le changement de circonstances a pour effet de rendre l’exécution excessivement onéreuse pour une partie
? Les effets :
Il faut vérifier que la victime continue d’exécuter le contrat même en cas d’imprévision ? l’imprévision n’est pas suspensive d’exécution
- Etape n°1 : demander au cocontractant une renégociation / Après 2016 ? conseillé de d’abord demander une renégociation en continuant d’exécuter le contrat puis si la renégociation traîne, aller devant le juge
- Etape n°2 : continuer de s’exécuter
- Etape n°3 : si la re négociation échoue ? on peut aller devant le juge
A retenir :
Il y a deux sortes d'application en fonction de la période
Avant 2016 : rappeler définition imprévision + jurisprudences Craponne et Chevassus-Marne + Huard
Après 2016 : rappeler définition imprévision + nouvel article 1195 du code civil avec les 3 conditions et les effets
Les 3 conditions de l'imprévision :
- imprévisible
- aucun aléa du risque de changement accepté par les parties
- excessivement onéreux
L'imprévision ne changera rien à l'exécution du contrat par la victime tant qu'il n'y a pas eu de révision = imprévision pas suspensive d'exécution
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LA RÉVISION JUDICIAIRE POUR IMPRÉVISION
Définition
Avant 2016 :
Arrêt Canal de Craponne : aucune considération de temps ou d’équité ne permet la modification du contrat par le juge ? on refuse la révision judiciaire pour imprévision
Arrêt CE Bordeaux : En administratif, CE avait estimé que la nécessité d’assurer la continuité du service public justifiait l’attribution d’une indemnité au contractant victime du changement de circonstances. Le juge accordait une indemnité destinée à compenser le déséquilibre.
Arrêt Chevassus-Marche et Huard : Comme les juges ne peuvent pas modifier, ils vont forcer les contractants à renégocier en cas d’imprévision et si l’un des contractants refuse la renégociation, les juges utilisaient le fondement de la bonne foi en faveur de la partie défavorisée afin de lui accorder une indemnité - ils se calent sur l’arrêt en droit administratif avec “l’indemnité”
Puisque le juge ne pouvait pas intervenir, les parties ont commencé à insérer des clauses dans leurs contrats. La clause permet de prévoir une adaptation automatique du contrat face aux circonstances :
- clause de renégociation : elles contraignent les contractants à renégocier leur contrat en cas de circonstances imprévisible rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour l’une des parties (doc 5)
- clause d’indexation : réviser le prix automatiquement
Après 2016 :
? Les conditions :
On a donné les 3 conditions de l’imprévision à l’article 1195 :
- une circonstance imprévisible venant bouleverser l’économie du contrat
- Aucune des parties ne doit avoir accepté d’assumer le risque d’un changement de circonstances (ex : même avec tempête je continuerai de fournir…)
- le changement de circonstances a pour effet de rendre l’exécution excessivement onéreuse pour une partie
? Les effets :
Il faut vérifier que la victime continue d’exécuter le contrat même en cas d’imprévision ? l’imprévision n’est pas suspensive d’exécution
- Etape n°1 : demander au cocontractant une renégociation / Après 2016 ? conseillé de d’abord demander une renégociation en continuant d’exécuter le contrat puis si la renégociation traîne, aller devant le juge
- Etape n°2 : continuer de s’exécuter
- Etape n°3 : si la re négociation échoue ? on peut aller devant le juge
A retenir :
Il y a deux sortes d'application en fonction de la période
Avant 2016 : rappeler définition imprévision + jurisprudences Craponne et Chevassus-Marne + Huard
Après 2016 : rappeler définition imprévision + nouvel article 1195 du code civil avec les 3 conditions et les effets
Les 3 conditions de l'imprévision :
- imprévisible
- aucun aléa du risque de changement accepté par les parties
- excessivement onéreux
L'imprévision ne changera rien à l'exécution du contrat par la victime tant qu'il n'y a pas eu de révision = imprévision pas suspensive d'exécution
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