Les 3 niveaux de responsabilités des infirmiers
- La responsabilité civile : Indemnisation de la victime par le responsable.
- La responsabilité disciplinaire : Sanction prononcée par l’employeur pour une faute réalisée dans le cadre professionnel.
- La responsabilité pénale : elle est strictement personnelle. La personne doit répondre de ses actes.
La responsabilité civile :
- L’infirmier(re) commet une faute qui crée un dommage sur l’état de santé d’un patient.
- Le patient doit prouver....
- La faute
- Le dommage
Lien de causalité entre la faute et le dommage
Deux cas :
Faute imputable au service : L’hôpital indemnise
Faute détachable du service ( faute personnelle) : C’est la responsabilité civile de l’agent qui est engagée
La responsabilité disciplinaire :
• Elle est du ressort de l’employeur
• Dépassement des compétences réglementaires fixées par les articles R4311-1 à R4311-15.
Exemples : exécution d’une prescription orale/réalisation d’un acte médical par un infirmier(re) abus de fonction.
➢ Avertissement/blâme
➢ Mise à pieds/abaissement d’échelon
➢ Exclusion temporaire
➢ La révocation
La responsabilité pénale :
• Strictement personnelle
• La personne doit répondre de ces gestes
➢L’infirmier doit répondre de ses actes et à l’obligation de refuser un ordre qui serait manifestement illégal.
La responsabilité pénale ne peut être supportée par l’employeur ou le supérieur hiérarchique
La prescription orale
- Hors urgence la prescription médicale orale est INTERDITE :
- Art R.4311-7 CSP. La prescription téléphonique n’est possible qu’en cas d’urgence et sous réserve de régularisation écrite dans les plus brefs délais du médecin prescripteur.
- Hors de la présence du médecin c’est l’infirmier qui évalue l’urgence de la situation
- L’infirmier doit tracer la prescription orale dans le dossier patient, Il établi un compte rendu détaillé retraçant les événements et les instructions délivrées par le médecin. Le cadre de l’unité doit être informé.
- La rédaction de protocoles thérapeutiques d’urgence permet à l’infirmier d’accomplir des actes conservatoires jusqu’à l’intervention du médecin (article R.4312-29 du CSP). L’infirmier doit veiller à assurer une traçabilité précise de ses actes dans ces circonstances particulières.
La prescription médicale
- Elle doit être :
- Écrite....et lisible
- Datée
- Signée par le prescripteur
- Mentionner le nom , le prénom, le sexe et l'âge du patient
- La posologie, la durée, la forme galénique
- La voie d’administration
(Art R.5132-3/R.5121-9/R.5123-1 du CSP)
Prescription médicale via un courriel professionnel crypté
- Art 34 loi n° 2004-810 du 13 aout 2004
- Le prescripteur est clairement identifié (signature électronique),
- Transmise et conservée en garantissant son intégrité (format non modifiable) et sa confidentialité,
- Un examen clinique du patient doit avoir été réalisé préalablement, sauf à titre exceptionnel en cas d’urgence.
