définition de la section syndicale : un regroupement informel de salariés qui en principe appartiennent à un même syndicat et chacun de ces salariés adhère volontairement à la section. il s'agit de faire vivre le syndicat dans l'entreprise .

• les missions de la section syndicale : la section syndicale assure la représentation , la protection et la défendre des intérêts des ses membres .
• sa constitution : sont peu exigeante . il faut distinguer des conditions de fond et de forme :

Conditions de fond :

-possible de constituer la section syndicale dans toutes les entreprises ou tout établissement (Peu importe la nature de l’entreprise, peu importe sa forme juridique, peu importe également sa taille. Il n’y a pas de condition de seuil d’effectif. )

-Sur le plan juridique toute entreprise peut être dotée d’une ou plusieurs sections d’entreprise.

-un syndicat pour pouvoir créer une section syndicale doit remplir quelques conditions :  n’est pas nécessaire qu’il soit représentatif mais depuis la loi de 2008 :

1)-Le syndicat doit avoir plusieurs adhérents dans l’entreprise ou l’établissement (au moins) .

2). Par ailleurs il doit remplir l’une des conditions suivantes :

-soit il est représentatif dans l’entreprise ou établissement, si tel n’est pas le cas, - soit il faut qu’il soit affilié à une organisation syndicale représentative au plan national et interprofessionnel.

-soit satisfaire plusieurs critères de la représentativité syndicale : A savoir le respect des valeurs Républicaines, le respect de l’indépendance, le critère d’ancienneté.

Conditions de forme :

la loi prévoit rien : aucune formalité de forme .

• problème 1 : Cette absence de formalisme qui facilite la création des sections pose parfois problème lorsqu’il s’agit de prouver l’existence d’une section, condition nécessaire pour pouvoir désigner un délégué syndical :

-depuis la loi de 2008 la section n'existe pas que si le syndicat a plusieurs adhérents dans l'entreprise ou l'établissement -----> pour la JP cela signifie qu'il faut qu'il ait au moins 2 salariés adhérents au syndicat peu importe l'effectif de l'entreprise .

• Problème 2 : comment apporter la preuve qu'il y a dans l'entreprise 2 salariés membres de syndicat revendiquant l'existence d'une section ? c'est le syndicat qui doit apporter la preuve . cependant , l'appartenance à un syndicat relève de la vie privée du salarié ( cette information ne peut pas être divulguée sans l'accord des intéressés . or le salarié peut ne pas souhaiter que son employeur soit au courant de son appartenance syndicale ) .
• Solution : la C de Cassation a trouvé une solution : lorsque un syndicat fait valoir que des salariés s'opposent à la révélation de leur adhésion , il appartient au juge d'aménager la règle du contradictoire en autorisation le syndicat à lui fournir non contradictoirement les éléments nominatifs de preuve dont ils disposent .

les attributions de la section syndicale :

elle assure la représentation le protection et la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres :

• Organisations des réunions syndicales dans l'entreprise : En principe une réunion par mois, sauf accord collectif plus favorable. Ces réunions doivent se tenir en dehors des temps et lieux de travail, elles doivent avoir lieu dans le local syndical mis à disposition par l’employeur. La participation d’un salarié à une réunion syndicale pendant le temps de travail est une faute disciplinaire. Lors de ces réunions la section peut inviter des personnalités extérieures, si la personnalité est une personnalité syndicale, la section n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur. Par contre si ça n’est pas une personnalité syndicale, l’employeur doit donner son accord.

• droit d'affichage dans l'entreprise :  procéder à des affichages dans les entreprises elles disposent d’un panneau d’affichage que l’employeur doit mettre à disposition. Le contenu des affiches est librement défini par le syndicat mais l’objet des affichages doit être syndical et pas politique ni un contenu injurieux ou diffamatoire.si le contenu n’est pas conforme l'employeur ne doit rien faire, laisser l’affiche, il doit saisir le juge des référés qui pourrait ordonner le retrait des affiches .

• la distribution des tracts : Les sections ensuite peuvent tracter, cette distribution peut avoir lieu dans l’entreprise, l’objet doit être purement syndical. cependant , il n'est pas libre  la distribution ne peut avoir lieu qu’aux heures d’entrée et de sortie du personnel (Pas de distribution pendant le temps de travail, pendant les temps de pause, impossible de laisser les tracts sur les bureaux des salariés avant qu’ils arrivent +  ne peuvent être distribués qu’au personnel, pas aux clients ni même aux passants) .Dans tous ces cas la distribution est illicite et l’employeur peut saisir le TGI en référé pour obtenir la suspension et peut obtenir des DI.  ----->Cependant ces règles ne concernent que les distributions dans l’enceinte de l’entreprise.

Se pose la question de l’utilisation par le syndicat de l’intranet de l’entreprise : utilisation de l'intranet de l'entreprise possible depuis la loi de 2004 modifié par la loi El Khomri :

-Un accord d’entreprise peut définir les conditions et modalités de diffusion des informations syndicales par les outils numériques disponibles.

- S’il n’y a pas d’accord collectif, les organisations syndicales qui respectent les valeurs Républicaines, qui sont indépendantes et constituée depuis au moins 2 ans, peuvent mettre leur document sur un site syndical qui doit être accessible à partir de l’intranet de l’entreprise. L’accord de l’employeur n’est plus nécessaire.

-L’utilisation des outils numériques par les organisations syndicales doit être compatibles avec les exigences de bon fonctionnement et sécurité du réseau informatique + Il ne doit pas avoir de conséquence préjudiciable pour l’entreprise, et il faut que puisse être préservée la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message syndical. 

les moyens d'action de la section :

Les moyens sont limités sauf dans les grandes entreprises.

• disposer d'un local : les sections syndicales doivent disposer d’un local mais cette exigence n’est fixée par la loi que dans les entreprises et établissement d’au moins 200 salariés. En deçà il faut s’entendre avec l’employeur. Ce local est commun à toutes les sections. 
• crédit d'heure : chaque section va disposer d’u crédit d’heure spécifique dans le but de préparer la négociation collective annuelle obligatoire. Ce crédit d’heure est cependant réservé aux entreprises de grande taille, au moins 500 salariés : 12H et dans les entreprises de plus de 1000 : 18h. 

définition de délégué syndical : est un salarié de l'entreprise qui n'est pas élu par les salariés mais désigné par un syndicat ou une union de syndicat .

la désignation du délégué syndical : certaines conditions de fonds sont relatives aux syndicats , et d'autres sont relatives à la personne désignée comme délégué syndical .

1)- conditions de fond .

1.conditiosn qui concernent le syndicat .

la désignation d'un délégué syndicat ne peut être le fait que :

• d'un syndicat représentatif dans l'entreprise .
• et un syndicat qui a constitué une section syndicale .

2.conditiopsn qui concernent le délégué syndical lui-même .

• majorité et ancienneté : la personne désignée comme délégué syndical doit être majeure ( 18 ans ) + il faut 1 an d'ancienneté dans l'entreprise .
• aucune interdiction relatives aux droits civiques : ne doit avoir fait l’objet d’aucune interdiction, de déchéance ou d’incapacité relative à ses droits civiques. 
• une justification de légitimité : condition appréciée de manière différente selon que la personne désignée par un syndicat représentatif dans une entreprise de 50 salarié et + ou dans une entreprise de - de 50 salariés .

-dans les entreprises de 50 salariés et + :

• principe : sauf convention collective contraire, la désignation d’un DS s’impose à l’employeur dans les entreprises ou les établissement d’au moins 50 salariés. (  le nombre de DS varie en fonction de l’effectif, il varie de 1 à 5 DS par syndicat. ) .
• le principe dans le choix de DS : le DS doit être choisi par le syndicat, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles (CSE).

*la JP précise qu'il n'est pas nécessaire que le score de 10% soit obtenu dans le périmètre au sein duquel doit s'apprécier la représentativité syndicale ou au sein duquel le DS va exercer son mandat .

*la JP a précisé également que le score de 10 % est un score personnel qui va lui permettre d'habiliter la personne à devenir un DS : un salarié qui a obtenu 10% des suffrages sous une étiquette syndicale peut être désigné comme DS dans un autre syndicat .

• l'exception dans le choix de DS: le syndicat représentatif peut désigner comme DS un salarié choisi parmi les candidats n'ayant pas obtenu 10% des voix aux dernier élections , à défaut parmi ses adhérents ou anciens élus au CSE . dans les cas suivants :

-aucun des candidats présentés par une organisation S représentative n'a obtenu 10% des suffrages .

-s'il ne reste plus de candidat ayant obtenu 10%.

-si les candidats qui remplissent la condition de 10% renoncent par écrit à être désigné comme DS.

-dans les entreprises de - de 50 salariés :

• principe : les organisations syndicales représentatives vont pouvoir désigner pour la durée de son mandat, un élu désormais membre du CSE, comme DS. L’élu a une double face : élu au CSE et DS du syndicat représentatif qui le désigne. Ce syndicat doit avoir constitué une section syndicale dans l’entreprise. 

Il n’y a pas de condition concernant l’élu, parce qu’en tant qu’élu il a obtenu plus de 10% des voies qui se sont exprimées au vote. 

2)- conditions de forme .

• la notification de la désignation de DS à l'employeur : par l'organisation syndicale par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre remise en main propre contre décharge .
• précision l'identité de DS : dans la lettre doivent être précisés le nom et le prénom de l'intéressé + le lieu de la désignation du délégué syndical ( càd le périmètre où va exercer ses fonctions ) .
• l'exigence de publicité : dans le but d'information les autres syndicats et salariés ( l'affichage doit être effectué sur les panneaux d'affichage que l'employeur doit mettre à disposition du syndicat dans l'entreprise) .
• le défaut de notification : la JP considère la désignation nulle + rendre inopposable la désignation à l'employeur . la JP admet la preuve par tout moyen afin de pouvoir prouver que la désignation était connu de l'employeur même sans notification .

lorsque une désignation intervient , si l'employeur estime que les conditions ne sont pas remplies ----> peut la contester dans un délai de 15 jours à compter de la réception ou remise de la lettre . contestation portée devant le TJ qui dispose de 10 J pour rendre sa décision qui n'est pas susceptible de recours ( seul un pourvoi en cassation est possible dans les 10 J suivant le jugement ) .

les attributions et les moyens d'action de DS :

1)-les attributions .

• mission de représenter le syndicat qui l'a désigné au près de l'employeur ( il est porte parole dans l'entreprise ) .
• mission de défense des intérêts matériels et moraux des salariés .
• pouvoir de présenter des revendication collectives des salariés à 'employeur .
•  le DS va être l’interlocuteur de principe de l’employeur dans le cadre des négociations collectives. Il est l’acteur clef de la négociation collective du côté des salariés. 

2)- les moyens d'action .

• crédit d'heure : il dispose d'un crédit d'heure dont le volume varie en fonction de taille de l'entreprise : 12h par mois dans les entreprise de - 50 salariés et 24H par mois pour les entreprises de 500 salariés . heures considérées comme travaillées et payées à échéance normale .
• liberté de déplacement dans l'entreprise : pendant ou en dehors des heures du travail + échanger avec les salariés qui sont en poste ( à condition de ne pas gêner de façon durable le fonctionnement de l'entreprise ) .

la fin du mandat de délégué syndical :

• son mandat peut prendre fin lorsque l'organisation syndicale le décide en adressant une notification à l'employeur .
• lorsque le contrat du travail est rompu .
• la baisse durable du nm de salariés en deçà du seuil de 50 n'entraine pas automatiquement la fin du mandat des DS . le CT prévoit que la suppression en raison de al diminution de l'effectif nécessite un accord entre employeurs et syndicats représentatifs et à défaut c'est le DREETS qui décide .
• le mode normal de cession de mandat c'est les élections professionnelles tous les 4 ans.

définition de représentant de la section syndical : innovation de la loi de 2008 , c'est une sorte de délégué syndical donc il va avoir des similitudes avec le statut de DS mais il existe aussi des différences .

les conditions de désignation :

concernant le représentant lui même :

• majorité et ancienneté : la personne désignée comme représentant de la SS doit être majeure ( 18 ans ) + il faut 1 an d'ancienneté dans l'entreprise .
• aucune interdiction relatives aux droits civiques : ne doit avoir fait l’objet d’aucune interdiction, de déchéance ou d’incapacité relative à ses droits civiques. 
• l'exigence de publicité : dans le but d'information les autres syndicats et salariés ( l'affichage doit être effectué sur les panneaux d'affichage que l'employeur doit mettre à disposition du syndicat dans l'entreprise) .
• la notification de la désignation de représentant de la section S à l'employeur : doit préciser le périmètre càd son champ d'intervention où va exercer ses fonctions .
• le représentant de la section syndicale ne figure pas dans la liste des salariés protégés : Par le jeu des renvois, ces salariés ne bénéficient pas du statut protecteur en cas de rupture conventionnelle (pas besoin de demander l’autorisation de l’inspecteur du travail). 

concernant l'organisation syndicale :

• Chaque syndicat qui va constituer une section syndicale va pouvoir désigner un représentant de la section, même s’il n’est pas représentatif.

si l'entreprise compte au mois 50 salariés e le syndicat va pouvoir, s’il a constitué une section syndicale, désigner un élu comme représentant de la section pour la durée du mandat électoral. Le représentant de la section syndicale ne pouvant être qu’un élu titulaire. 

• un représentant par syndicat : Il a été décidé qu’il ne peut y avoir plus d’un représentant de syndicat par syndicat, quel que soit l’effectif. C’est ici une jurisprudence de cassation : arrêt 14 décembre 2010.

Attributions et moyens d'action :

Le représentant de la section syndicale a les mêmes attributions que les DS à une exception près.

• Lorsqu’il y a des DS dans l’entreprise : le représentant de la section syndicale n’a pas le pouvoir de participer à la négociation collective ni de conclure un accord collectif.
• En l’absence de DS dans l’entreprise : le représentant va par dérogation pouvoir être mandaté par un syndicat représentatif au plan national et interprofessionnel pour négocier un accord collectif. 
• Lorsqu’un représentant de la section syndicale a été mandaté par un groupe de syndicat pour négocier, si le syndicat n’est pas reconnu représentatif aux élections qui suivent le mandatement, et si ce syndicat désigne un nouveau représentant de la section syndicale, celui-ci ne pourra pas être mandaté pour négocier.  

• crédit d'heure : dans les entreprises ou établissements de 50 salariés et plus, le représentant est doté de moyens, il bénéficie d’un crédit d’heure qui correspond à 4h par mois.

Dans les entreprises et les établissements de moins de 50 salariés, il est possible de désigner un élu au CSE comme représentant de la section syndicale.

la fin du mandat de représentant :

• le mandat d'un représentant de section dure 4 ans : Si le syndicat n'obtient pas l'audience requise pour devenir représentatif aux élections qui suivent la désignation du représentant de la section, le mandat du représentant de la section syndicale prend fin au moment de l'élection. Ce salarié ne peut plus alors être désigné comme représentant de la section du syndicat qui l'avait désigné antérieurement. La durée de l'interdiction est de 3 ans et demi . il pourra l'être à nouveau dans la période de 6 mois précédant l'élection .