Critères tenant au sexe
Critère tenant au sexe avant :
- envisagé que par le juge
- pas de texte mais contentieux
- juge se base sur le modèle du mariage = mariage hétérosexuel donc concubinage hétérosexuel
Critère tenant au sexe après:
- sexe des personnes non précisé
- loi 15 novembre 1999
Critère tenant à la nature de la relation
- stabilité et continuité
- engagement vie commune
- union de fait
Effets entre concubins:
- pas d'obligation de fidélité
- pas possible de porter le nom de l'autre
- pas d'obligation de participer aux charges du ménage
- pas d'obligation de porter secours à l'autre
Cependant
- expression de la volonté et contractualisation
- possibilité d'acheter ensemble
- disposition testamentaire même en concubinage adultérin
Effets entre concubins et tiers:
- tiers peut ignorer le concubinage
- tiers peut forcer l'engagement des deux
- tiers peut demander engagement solidaire
- tiers peut demander à n'importe lequel le paiement de la dette
- tiers peut demander le paiement de la totalité à ce concubin
- tiers peut envisager une société de fait
-> Concubin qui a payé toute la dette peut se retourner contre l'autre