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DROIT
1ère année

La reconnaissance du concubinage

Droit interne

Definition

concubinage
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple.

Critères tenant au sexe

Critère tenant au sexe avant :

  • envisagé que par le juge
  • pas de texte mais contentieux
  • juge se base sur le modèle du mariage = mariage hétérosexuel donc concubinage hétérosexuel


Critère tenant au sexe après:

  • sexe des personnes non précisé
  • loi 15 novembre 1999


Critère tenant à la nature de la relation

  • stabilité et continuité
  • engagement vie commune
  • union de fait


Effets entre concubins:

  • pas d'obligation de fidélité
  • pas possible de porter le nom de l'autre
  • pas d'obligation de participer aux charges du ménage
  • pas d'obligation de porter secours à l'autre


Cependant


  • expression de la volonté et contractualisation
  • possibilité d'acheter ensemble
  • disposition testamentaire même en concubinage adultérin


Effets entre concubins et tiers:

  • tiers peut ignorer le concubinage
  • tiers peut forcer l'engagement des deux
  • tiers peut demander engagement solidaire
  • tiers peut demander à n'importe lequel le paiement de la dette
  • tiers peut demander le paiement de la totalité à ce concubin
  • tiers peut envisager une société de fait


-> Concubin qui a payé toute la dette peut se retourner contre l'autre



A retenir :

art 515-8 art 1873
loi 15 novembre 1999
arrêt 17 décembre 1997 arrêt 3 février 1999
DROIT
1ère année

La reconnaissance du concubinage

Droit interne

Definition

concubinage
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple.

Critères tenant au sexe

Critère tenant au sexe avant :

  • envisagé que par le juge
  • pas de texte mais contentieux
  • juge se base sur le modèle du mariage = mariage hétérosexuel donc concubinage hétérosexuel


Critère tenant au sexe après:

  • sexe des personnes non précisé
  • loi 15 novembre 1999


Critère tenant à la nature de la relation

  • stabilité et continuité
  • engagement vie commune
  • union de fait


Effets entre concubins:

  • pas d'obligation de fidélité
  • pas possible de porter le nom de l'autre
  • pas d'obligation de participer aux charges du ménage
  • pas d'obligation de porter secours à l'autre


Cependant


  • expression de la volonté et contractualisation
  • possibilité d'acheter ensemble
  • disposition testamentaire même en concubinage adultérin


Effets entre concubins et tiers:

  • tiers peut ignorer le concubinage
  • tiers peut forcer l'engagement des deux
  • tiers peut demander engagement solidaire
  • tiers peut demander à n'importe lequel le paiement de la dette
  • tiers peut demander le paiement de la totalité à ce concubin
  • tiers peut envisager une société de fait


-> Concubin qui a payé toute la dette peut se retourner contre l'autre



A retenir :

art 515-8 art 1873
loi 15 novembre 1999
arrêt 17 décembre 1997 arrêt 3 février 1999
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