Critères tenant au sexe

Critère tenant au sexe avant :

• envisagé que par le juge
• pas de texte mais contentieux
• juge se base sur le modèle du mariage = mariage hétérosexuel donc concubinage hétérosexuel

Critère tenant au sexe après:

• sexe des personnes non précisé
• loi 15 novembre 1999

Critère tenant à la nature de la relation

• stabilité et continuité
• engagement vie commune
• union de fait

Effets entre concubins:

• pas d'obligation de fidélité
• pas possible de porter le nom de l'autre
• pas d'obligation de participer aux charges du ménage
• pas d'obligation de porter secours à l'autre

Cependant

• expression de la volonté et contractualisation
• possibilité d'acheter ensemble
• disposition testamentaire même en concubinage adultérin

Effets entre concubins et tiers:

• tiers peut ignorer le concubinage
• tiers peut forcer l'engagement des deux
• tiers peut demander engagement solidaire
• tiers peut demander à n'importe lequel le paiement de la dette
• tiers peut demander le paiement de la totalité à ce concubin
• tiers peut envisager une société de fait

-> Concubin qui a payé toute la dette peut se retourner contre l'autre